Les statuts du Smectom
(Dernière modification par arrêté préfectoral du 17 décembre 2018)
Article 1er
Dénomination
Le présent établissement public, créé par arrêté préfectoral du 4 juin 1987, est dénommé :
Syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement
des déchets ménagers et assimilés du Plantaurel
Il est également désigné par l’acronyme :
SMECTOM du Plantaurel
Article 2
Statut juridique
Le SMECTOM du Plantaurel est un syndicat mixte, dit « fermé ». Il est régi par les dispositions légales applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales).
Le SMECTOM du Plantaurel est un syndicat mixte « à la carte », au sens des dispositions de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales (voir aussi article 4 ci-après).
Article 3
Objet et compétences
Le SMECTOM du Plantaurel – ci-après désigné « le Syndicat » – a pour objet le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le Syndicat exerce cette compétence, en lieu et place de ses membres, dans le cadre :
- du transfert soit de l’ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, soit de la partie traitement de cette compétence ;
- des dispositions prévues en la matière par les lois et règlements en vigueur ;
- des plans de prévention et de gestion des déchets prévus par la loi ;
- des dispositions particulières énoncées dans les présents statuts ;
- et des décisions prises par le Comité syndical.
En matière de prévention et de réduction de la production de déchets ménagers et assimilés, le Syndicat met en œuvre les dispositions légales qui lui sont applicables.
En outre, dans la mesure où elles se rattachent à son objet et dans le respect des lois et règlements en vigueur, le Syndicat peut assurer des missions complémentaires, et notamment :
- Pour les établissements publics de coopération intercommunale membres du Syndicat et pour leurs communes membres : collecte et traitement de déchets de collectivité autres que ménagers et assimilés ; prestations de services ; autres formes de coopération.
- Pour des collectivités et groupements de collectivités non membres du Syndicat et, si nécessaire et de façon accessoire, pour d’autres tiers publics ou privés : collecte et traitement de déchets ménagers, assimilés et autres ; autres prestations de services.
- Recherches et études ayant pour objet les connaissances et les techniques en matière de prévention et de gestion des déchets, leur développement et leur mise en œuvre.
Article 4
Modalités d'adhésion
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent adhérer au Syndicat :
- soit pour l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- soit pour la partie de cette compétence comprenant le traitement et les opérations qui s’y rapportent.
Par dérogation à ce qui précède et en application des dispositions légales en vigueur (article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales), un même établissement public de coopération intercommunale peut être membre du Syndicat pour le traitement sur tout son territoire et pour la collecte sur une partie de son territoire.
Les opérations qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement, notamment celles de transport, de transit et de regroupement, sont intégrées à la compétence de collecte ou à la compétence de traitement par délibération du Comité syndical, dans la limite autorisée par les dispositions légales applicables. Le Comité syndical détermine également celles de ces opérations qui peuvent être intégrées à la compétence de traitement au choix des établissements qui adhérent au Syndicat pour la seule compétence de traitement.
Article 5
Membres
La liste des membres du Syndicat est fixée par l’Annexe 1 des présents statuts.
Article 6
Siège
Le siège du Syndicat est fixé à Varilhes (« Las Plantos » – 09120 Varilhes).
Article 7
Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 8
Comité syndical
Le Syndicat est administré par un organe délibérant, le Comité syndical, composé de délégués élus par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres.
Le nombre total des sièges au Comité syndical résulte de l’application des règles de représentation énoncées au présent article. La représentation de chaque EPCI membre est déterminée comme suit.
I – Représentation des EPCI ayant transféré la collecte et le traitement :
- Base de calcul :
Chaque EPCI dispose d’un nombre de sièges égal au nombre de ses communes membres, sous réserve de l’application du mécanisme de pondération (majoration/minoration) suivant.
- Mécanisme de pondération :
Il est d’abord calculé le quotient de population communale de chaque EPCI, soit la population moyenne des communes membres de l’EPCI. La population de référence est ici la population municipale de chaque commune authentifiée au premier janvier de l’année du renouvellement général des conseils municipaux.
En fonction de ce quotient, il est ensuite appliqué à certains EPCI une majoration ou une minoration de sièges dans les conditions suivantes.
a) Majoration de sièges :
Si le quotient est supérieur à 1 000, le nombre de sièges est majoré de 4.
Si le quotient est compris entre 700 et 1 000, le nombre de sièges est majoré de 2.
b) Minoration de sièges :
Si le quotient est inférieur à 400, le nombre de sièges est plafonné à 1 siège pour 400 habitants. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.
c) Les EPCI dont le quotient est égal ou supérieur à 400 et inférieur à 700 ne sont pas concernés par le mécanisme de pondération et, dès lors, disposent d’autant de sièges que de communes membres.
Les variations de la population des EPCI constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne modifient pas le nombre de leurs sièges attribués pour la durée du mandat du Comité syndical.
Toutefois, dans le cas où, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, le périmètre du Syndicat est modifié, notamment par suite de l’adhésion d’un nouvel EPCI, de la modification des compétences transférées par un EPCI membre ou encore d’une modification de périmètre d’un EPCI membre, le nombre de sièges attribués peut être modifié par application des règles qui précèdent. La population de référence pour l’EPCI concerné est alors la population municipale authentifiée au premier janvier de l’année en cours.
II – Représentation des EPCI ayant transféré le traitement (seul) :
Après application des règles de représentation énoncées au I du présent article, le nombre de sièges obtenu est réduit de moitié. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.
III – Représentation des EPCI ayant transféré la collecte sur une partie de leur territoire et le traitement :
Lorsqu’un EPCI est membre du Syndicat dans les conditions énoncées au deuxième alinéa de l’article 4 (adhésion « traitement » sur tout son territoire et adhésion « collecte » sur une partie de son territoire), il est représenté :
- pour son territoire « collecte et traitement » : par des délégués « collecte et traitement » ;
- pour son territoire « traitement » (seul) : par des délégués « traitement ».
Pour chacune des deux catégories de délégués, leur nombre est fixé par application des règles qui précèdent.
Pour ce calcul, la population prise en compte est celle de l’ensemble des communes de chacun des territoires considérés et non la population globale de l’EPCI.
IV – Délégués suppléants :
Chaque EPCI désigne des délégués suppléants en nombre équivalent à la moitié de celui des sièges attribués. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.
Dans le cas d’un EPCI membre du Syndicat dans les conditions énoncées au deuxième alinéa de l’article 4 (adhésion « traitement » sur tout son territoire et adhésion « collecte » sur une partie de son territoire), le calcul du nombre de délégués suppléants est effectué à partir du total des délégués « collecte et traitement » et des délégués « traitement ». Ces délégués suppléants peuvent ensuite remplacer indifféremment un délégué « collecte et traitement » ou un délégué « traitement ».
V – Participation au vote :
Les délégués « collecte et traitement » prennent part au vote pour toutes les affaires mises en délibération.
Les délégués « traitement » (seul) prennent part au vote pour toutes les affaires présentant un intérêt commun aux membres du Syndicat et pour celles relatives à la compétence « traitement ». Ils ne prennent pas part au vote pour les affaires relatives au seul exercice de la compétence « collecte ».
Article 9
Président
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat.
Dans les conditions et les limites prévues par la législation en vigueur, le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président.
Article 10
Bureau
Le Bureau du Syndicat est composé du président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et d’autres membres. Le Comité syndical détermine le nombre des vice-présidents et des autres membres, et il définit les conditions de représentation des établissements membres au sein du Bureau.
Dans les conditions et les limites prévues par la législation en vigueur, le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau.
Article 11
Contribution financière
I – La contribution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres est fixée annuellement par le Comité syndical.
II – Adhésion « à la carte » :
Selon qu’il a transféré l’ensemble de la compétence (collecte et traitement) ou le traitement seul, chaque EPCI membre supporte les dépenses correspondantes, ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
A cette fin, il est procédé à la répartition des charges dans les conditions suivantes. La comptabilité analytique permet de calculer le coût propre de la collecte, d’une part, et celui du traitement, d’autre part, auxquels est intégré le coût des services ou opérations rattachés à l’une ou l’autre compétence. Le rapport entre ces deux coûts définit, par ailleurs, les clés de répartition qui sont appliquées aux dépenses communes ou dépenses d'administration générale.
III – Par dérogation au II et en vue d’atténuer les disparités de charges entre les établissements membres, le Comité syndical peut décider l’application de mécanismes de péréquation ou de modulation des contributions et des tarifs des services.
IV – Par dérogation au II et à titre de disposition à caractère « incitatif », le Comité syndical peut décider de moduler les contributions et les tarifs des services.
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ANNEXE 1
Liste des membres du SMECTOM du Plantaurel
et compétences transférées (au 1er janvier 2019)
Membres | Compétence Collecte | Compétence Traitement |
Communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes | OUI | OUI |
Communauté de communes Arize Lèze | OUI | OUI |
Communauté de communes de la Haute-Ariège | OUI pour les communes de : Auzat, Gestiès, Illier-et-Laramade, Lercoul, Orus, Siguer, Val-de-Sos. | OUI |
Communauté de communes du Pays de Mirepoix | NON | OUI |
Communauté de communes du Pays de Tarascon | OUI | OUI |
Communauté de communes du Pays d’Olmes | OUI | OUI |
Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées | OUI pour les communes de : Arvigna, La Bastide-de-Lordat, Bénagues, Bézac, Bonnac, Le Carlaret, Escosse, Esplas, Les Issards, Lescousse, Ludiès, Madière, Pamiers, Les Pujols, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Victor-Rouzaud, La Tour-du-Crieu, Unzent, Le Vernet, Villeneuve-du-Paréage. | OUI |
