Le règlement de collecte

L’objet du présent règlement est de fixer les conditions et modalités de la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Sommaire

Chapitre 1 - Dispositions générales
Chapitre 2 - Les différentes catégories de déchets
Chapitre 3 - Organisation de la collecte
Art. 3.1. Les modes de collecte
Art. 3.2. Les contenants de collecte
Art. 3.3. Les différentes collectes
Art. 3.4. Communication sur les consignes de collecte
Art. 3.5. Conditions nécessaires à la collecte (accessibilité et sécurité)
Chapitre 4 - Prévention des déchets
Chapitre 5 - Financement du service
Chapitre 6 - Infractions et sanctions
Chapitre 7 - Execution du règlement

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des communes ayant une collecte en porte à porte des déchets verts
Annexe 2 : Caractéristiques des aires de retournement pour voiries en impasse
Annexe 3 : Règlement des déchèteries

Arrêté

Arrêté du 21 novembre 2019 portant règlement de collecte

 

Vous pouvez consulter le règlement de collecte directement ci-dessous, ou bien le télécharger.
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1. Dispositions générales

ART. 1.1  OBJET DU REGLEMENT

L’objet du présent règlement est de fixer les conditions et modalités de la collecte des déchets ménagers et assimilés.

ART. 1.2  CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement est applicable sur l’ensemble* du territoire sur lequel le SMECTOM du Plantaurel exerce la compétence de la collecte des déchets ménagers et assimilés.
* Dans le cas particulier des communes de Celles et de Montgailhard, le maire ayant conservé le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte, le règlement de collecte est fixé par arrêté du maire.

ART. 1.3  CADRE JURIDIQUE

La collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés constituent un service public (dit « de prévention et de gestion des déchets ») dont la compétence relève des communautés de communes et d’agglomération.
Le SMECTOM du Plantaurel [ci-après désigné « le SMECTOM »] est un groupement de collectivités (appelé « syndicat mixte ») auquel la communauté d’agglomération et un certain nombre de communautés de communes du département de l’Ariège ont transféré la compétence de la collecte des déchets ménagers et assimilés (sur tout ou partie de leur territoire communautaire). Par ailleurs, le SMECTOM exerce également, sur un périmètre plus étendu, la compétence du traitement des déchets ménagers et assimilés.
En application de la loi, « le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant (…), les modalités de collecte des différentes catégories de déchets » (Code général des collectivités territoriales [CGCT], art. R. 2224-26).

Il s’agit du règlement de collecte, qui est « porté à la connaissance des administrés (…) par la mise à disposition d'un guide de collecte » (art. R. 2224-27).

2. LES DIFFERENTES CATEGORIES DE DECHETS

ART. 2.1  LES DECHETS MENAGERS

2.1.1  NOTION DE DECHETS MENAGERS

Les déchets ménagers peuvent être définis comme l’ensemble des déchets, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.
Attention : certains de ces déchets, notamment parmi ceux considérés comme dangereux, ne sont pas pris en charge par le service public de collecte des déchets ménagers et assimilés (le SMECTOM) (v. art. 2.3 ci-dessous).

2.1.2  LES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES (OMR)

Les ordures ménagères résiduelles (OMR) sont les déchets ménagers non pris en charge par des collectes séparées (v. art. 2.1.3). Elles sont collectées en mélange.
Sont des ordures ménagères résiduelles et assimilées tous les déchets restant après réalisation des opérations de tri, objet des paragraphes 2.1.3 à 2.1.6 du présent règlement, pour lesquels il n’est offert aucune possibilité de valorisation et/ou de recyclage.

2.1.3  LES DECHETS MENAGERS COLLECTES SEPAREMENT ET VALORISABLES

Certaines catégories de déchets ménagers recyclables ou valorisables font l’objet de collectes séparées, soit en porte à porte (tels le carton et certains emballages ménagers en plastique, métal ou carton), soit par apport volontaire (tels le verre, le papier, les textiles).

  • Valorisation matière = recyclage : le déchet est transformé pour en récupérer sa matière première de base afin de fabriquer un nouvel objet.
  • Valorisation par réutilisation : le déchet est réutilisé en l’état ou après réparation (ex. : vêtements).

Ces déchets font l’objet de consignes de tri.
En fonction des évolutions technologiques et des nouvelles filières de valorisation, ces consignes de tri sont amenées à évoluer.

2.1.3.1 LES EMBALLAGES EN VERRE

Le verre d’emballage alimentaire regroupe les emballages en verre tels que les bouteilles, bocaux, flacons et pots en verre sans les bouchons et couvercles.
Sont exclus de cette catégorie : la vaisselle, la faïence, la porcelaine, les ampoules, les pots en terre cuite, les miroirs, les verres de table…

2.1.3.2 LES EMBALLAGES RECYCLABLES dits « légers »

Sont susceptibles de recyclage tous emballages plastique, métalliques ou carton, alimentaires ou non alimentaires, n’ayant pas contenu de produits dangereux, et correctement vidés de leur contenu (non lavés) :

  • Les bouteilles et flacons en plastique, avec ou sans bouchon : bouteilles d’eau, de boissons, d’huiles végétales, flacons ou bidons de produits d’entretien ou d’hygiène corporelle
  • Les films de suremballage : packs d’eau, de lait, plastique à bulles…
  • Les emballages métalliques : boîtes de conserve, canettes de boisson, barquettes et papier aluminium, aérosols vidés de leur contenu, bouteilles de sirop, boîtes pour pâtées animaux...
  • Les briques alimentaires : laits, jus de fruits, soupes…
  • Les emballages en carton : boîtes de céréales, biscuits, pizzas, chaussures, suremballages yaourts, lessives…

Sont exclus de cette catégorie :

  • Les cartons souillés, mouillés, brûlés
  • Les objets en plastique, notamment rasoirs jetables, stylos, gobelets, jouets…
  • Les objets métalliques, notamment casseroles, poêles, outils…
  • Les emballages plastique ou métalliques ayant contenu des produits dangereux
  • Les autres emballages en plastique : boîtes diverses, barquettes en polystyrène (des filières de recyclage sont en cours de développement)
2.1.3.3 LES EMBALLAGES EN CARTON BRUN

Cette catégorie comprend notamment les cartons de livraison, les calages de colis en carton, les cagettes en carton.

2.1.3.4 LES PAPIERS

Cette catégorie comprend tous les papiers : revues, catalogues, prospectus, journaux, magazines, enveloppes avec/sans fenêtre, cahiers, emballages pain…
Sont exclus de cette catégorie : les papiers alimentaires et d’hygiène, les papiers souillés, mouillés, brûlés.

2.1.4  LES DECHETS BIODEGRADABLES OU BIODECHETS

Les biodéchets (ou déchets fermentescibles) sont les déchets non dangereux biodégradables :

  • les déchets de cuisine (restes de repas, épluchures de fruits et de légumes, essuie-tout, marc de café, sachets de thé…)
  • les déchets végétaux (ou déchets verts) de jardin (pelouse, fleurs fanées, branchages…), issus des ménages.

2.1.5  LES AUTRES DECHETS DES MENAGES 

2.1.5.1 LES ENCOMBRANTS

Les encombrants ou déchets volumineux sont les déchets provenant de l'activité domestique des ménages qui, en raison de leur volume, de leur poids ou de leur nature, ne peuvent être pris en compte par la collecte traditionnelle des ordures ménagères et nécessitent un mode de gestion particulier (matériel spécifique).
Il s’agit principalement des biens d’équipement usagés : gros mobilier, matelas, gros électroménager, gros outillage.
Leur caractère est occasionnel et leur caractéristique principale est de ne pas pouvoir être transportés dans une voiture.

2.1.5.2 LES DEEE OU D3E (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques)

Ces déchets (définis par l’article R. 543-172 du Code de l’environnement) proviennent des équipements qui fonctionnent grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, c'est-à-dire tous les équipements avec prise électrique, piles ou accumulateurs (rechargeables) : gros électroménager froid et hors froid, écrans, ordinateurs, fers à repasser, sèche-cheveux, rasoirs, jouets…

2.1.5.3 LES DECHETS DE DEMOLITION ET DE TRAVAUX

Ces déchets se caractérisent par une multiplicité de matériaux, généralement à séparer les uns des autres, et des volumes/poids importants :

  • gravats : briques, terre cuite, cailloux et granulats, déblais, béton…
  • isolants : laine de verre, de bois…
  • chutes de placoplatre, rails métalliques
  • palettes, planches…

2.1.6  LES DECHETS DANGEREUX DES MENAGES* 

Déchets provenant de l'activité des ménages qui ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes ou pour l'environnement. Ces déchets peuvent être explosifs, corrosifs (acides), nocifs, toxiques, irritants (ammoniaque, résines), comburants (chlorates), facilement inflammables, ou d'une façon générale dommageables pour l'environnement.
Les termes "déchets ménagers spéciaux" ou "déchets toxiques en quantités dispersées" (DTQD) sont parfois utilisés.

2.1.6.1 LES DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux)

Déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, produits par les ménages. Sont notamment concernés les déchets piquants, coupants, tranchants.

2.1.6.2 LES DDM (Déchets Dangereux des Ménages)

Il s'agit des déchets dangereux produits de façon diffuse par les ménages qui ne peuvent être mélangés aux ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes et l’environnement, en raison de leur inflammabilité, toxicité, ou caractère corrosif, explosif… : piles, batteries, huiles de vidange, peintures et vernis, colles et résines, solvants, diluants, graisses, détergents, détachants, produits phytosanitaires, médicaments, lampes (halogènes, néons, ampoules à basse consommation, tubes fluo), thermomètres à métaux lourds, radiographies médicales…

  • Les bouteilles, bonbonnes de gaz même vides, extincteurs, munitions,
  • Les déchets pneumatiques,
  • Les carburants, liquides de refroidissement et de climatisation.

*Se reporter au règlement de déchèterie en annexe

ART. 2.2  LES DECHETS ASSIMILES

Les déchets assimilés sont les déchets collectés par le service public de gestion des déchets (le SMECTOM) dont le producteur n'est pas un ménage.
Il s’agit, par conséquent, des déchets provenant des activités économiques (entreprises, commerces, artisans…), des services publics (administrations, collectivités, hôpitaux, écoles…), des associations, etc., que le SMECTOM peut, « eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières » (CGCT, art. L. 2224-14).
C’est-à-dire que le SMECTOM peut les collecter et les traiter par les mêmes circuits que les déchets non dangereux produits par les ménages.
Dans une logique de bonne administration des moyens qu’il met en œuvre et de service, le SMECTOM peut assurer auprès de certains professionnels ou établissements publics situés sur le parcours des bennes de la collecte publique des prestations de collecte et de traitement des déchets, dès lors que celles-ci n’entraînent pas de « sujétions techniques particulières » conformément aux dispositions de l’article L. 2224-14 du CGCT.
Cet accès au service public concerne le ramassage en porte à porte des déchets et l’apport volontaire sur la voie publique, ainsi que l’accès, sous conditions, aux déchèteries.

ART. 2.3  LES DECHETS NON PRIS EN CHARGE

Le SMECTOM n’est pas compétent pour :

  • les déchets industriels, dangereux ou non
  • les déchets faisant l’objet d’une collecte ou d’un traitement spécifique (déchets d’origine animale soumis à des règles et contrôles sanitaires particuliers, déchets issus de l’activité des garages professionnels…)
  • les Déchets de Soins à Risques Infectieux (DASRI) produits par les professionnels, issus des activités de diagnostic, de suivi, de traitement préventif, curatif ou palliatif dans le domaine de la médecine qui présentent des risques divers autant pour le personnel de santé que pour les agents chargés de l’élimination des déchets et pour l’environnement
  • les déchets pouvant contenir de l’amiante
  • les véhicules hors d’usage

Le producteur reste responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination/valorisation. Il relève donc de sa responsabilité de les éliminer par des moyens conformes à la législation et dans le cadre de filières spécifiques aptes à protéger les personnes et l’environnement.

3. ORGANISATION DE LA COLLECTE

Le SMECTOM du Plantaurel définit et réglemente les modalités de pré-collecte (contenants) et de collecte en fonction du type de déchets à évacuer et à traiter.
Les dispositions de pré-collecte et de collecte sont mises en œuvre dans le respect de la recommandation R437 de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et de la réglementation en vigueur.
Principes généraux des collectes :

  • Les services de collecte s’effectuent sur des voies de circulation publiques (ou privées ouvertes à la circulation publique), adaptées au passage des poids lourds.
  • Les conditions de circulation doivent être conformes à celles du Code de la route et des arrêtés de circulation en vigueur dans les communes.
  • De manière exceptionnelle et pour des raisons généralement d’intérêt collectif, la collecte peut intervenir sur des voies privées sous réserve de la signature d’une convention par le propriétaire. (V. annexe 2)
  • Les conditions de sécurité qui régissent la collecte des déchets sont préconisées par la R437 (recommandation de la CNAMTS), avec par exemple :
    • Suppression des marches arrière (excepté en cas de manœuvre de repositionnement)
    • Interdiction de la collecte bilatérale, excepté sur les voies où le dépassement/croisement des véhicules n’est pas possible.

Le SMECTOM se réserve le droit, selon les nécessités, d’accéder ou non à une voirie, d'instaurer et de modifier les itinéraires, horaires et fréquences de ramassage, après concertation avec le ou les maires concernés, notamment pour la modification des arrêtés municipaux réglementant la circulation et ayant une incidence sur les collectes.

ART. 3.1 LES MODES DE COLLECTE : DEFINITIONS ET GENERALITES

En vue de l’atteinte des objectifs fixés par les lois « Grenelle » et la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (17 août 2015), le SMECTOM organise des collectes séparatives selon les types de déchets à collecter. Les modes de collecte sont :

  • La collecte en porte à porte
  • La collecte en points de regroupement (concerne plusieurs logements/habitations)
  • La collecte en points d’apport volontaire
  • La collecte en benne
  • La collecte en déchèterie

De manière générale, l’occupation du domaine public par les contenants à déchets (équipements fixes ou présentation temporaire) est proposée par le SMECTOM et validée par la commune.

3.1.1 COLLECTE EN PORTE À PORTE

3.1.1.1 CHAMP DE LA COLLECTE EN PORTE À PORTE

Définition de la collecte en porte à porte :

  • L’usager dépose son contenant de collecte devant son domicile en bordure de voie publique car le camion de collecte passe devant et peut s’arrêter en sécurité.
  • L’usager doit amener son contenant de collecte sur le trajet du camion qui ne peut accéder au domicile (impasses, rues trop étroites ou non adaptées aux poids lourds).

La distance admissible pour amener son contenant de collecte est de 150 m au maximum.
Le lieu de présentation du contenant est fixé par la direction des collectes et services du SMECTOM.
La collecte en porte à porte implique que le contenant de collecte une fois vidé soit remisé dans le domaine privatif de l’adresse équipée.
Si l’usager n’a pas la possibilité de stocker son contenant, ou au-delà de 150 m entre le domicile de l’usager et le passage du camion, une solution alternative sera proposée par le SMECTOM.
Actuellement, sont collectés en porte à porte : les OMR,  les emballages recyclables légers, les déchets assimilés, les déchets végétaux, les encombrants. Ces collectes pourront faire l’objet de modifications.

3.1.1.2 MODALITÉS DE LA COLLECTE EN PORTE À PORTE

Les déchets doivent être présentés à la collecte dans les contenants qui leur sont destinés en fonction de leur catégorie et exempts d’éléments indésirables.
Voir article 3.2

3.1.1.3 FRÉQUENCE DE COLLECTE

La fréquence des collectes (ou ramassages) dépend des types de déchets et varie selon la commune et/ou le quartier de résidence de l’usager (v. § 3.3.1.2).
Le service de collecte peut, pour des raisons d’intérêt général, modifier les jours et les heures de collecte. Dans ce cas, les usagers de la commune et/ou du secteur concerné sont avisés des modifications apportées.
De manière générale, les usagers peuvent obtenir toute information sur les jours et horaires de collecte par type de déchets au 05 61 68 02 02 ou sur le site internet.

3.1.1.4 CAS DE JOURS FÉRIÉS

Sur le territoire du SMECTOM, en règle générale, les collectes en porte à porte ne sont pas effectuées les jours fériés. Elles sont supprimées ou décalées dans la semaine (anticipées ou reportées). Exceptionnellement, certaines d’entre elles peuvent être réalisées le jour férié. Les modifications sont transmises par mail aux communes, relayées par la presse locale. Elles sont disponibles sur www.smectom.fr ou au 05 61 68 02 02.

3.1.2 COLLECTE EN POINTS DE REGROUPEMENT

3.1.2.1 CHAMP DE LA COLLECTE EN POINTS DE REGROUPEMENT

La collecte en point de regroupement est nécessaire pour desservir :

  • Les immeubles collectifs
  • Les centres-bourgs anciens
  • Les villages de montagne
  • Certains lotissements inaccessibles à des poids lourds
  • Les groupes d’habitations et lotissements desservis par des voies privatives fermées à la circulation publique (résidences) ou par des voies privées non équipées d’aires de retournement.

Un point de regroupement pourra être composé de :

  • bacs de gros volume (bacs collectifs)
  • plusieurs bacs individuels
  • colonnes aériennes, enterrées ou semi-enterrées

Sont qualifiées également de collecte en point de regroupement, les collectes des OMR en bacs collectifs qui perdurent encore dans certaines communes non encore équipées de bacs individuels OMR.
Peuvent être collectés en points de regroupement : les OMR, les emballages ménagers recyclables légers.

3.1.2.2 CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX POINTS DE REGROUPEMENT

Les points de regroupement sont implantés sur le domaine public. Leur localisation est déterminée d’un commun accord entre le SMECTOM et la commune.
Si la situation des lieux ne permet pas l’implantation sur le domaine public, il sera exceptionnellement autorisé le positionnement du point de regroupement sur le domaine privé après autorisation préalable du gestionnaire de la voirie et validation par la direction des collectes et services du SMECTOM.
Le SMECTOM identifie les points de regroupement et valide les aires de stockage aménagées sur ces points en fonction de critères de sécurité, d’environnement, d’accessibilité aux véhicules de collecte et de desserte des riverains.
L’aménagement des points de regroupement est à la charge de la commune s’ils sont situés sur le domaine public, ou du propriétaire s’ils sont situés sur le domaine privé. Le service ingénierie du SMECTOM accompagne gratuitement les communes ou propriétaires dans leur conception. L’aménagement pourra aller d’une simple dalle à la réalisation d’un local.

3.1.2.3 FRÉQUENCE DE COLLECTE DES POINTS DE REGROUPEMENT

La fréquence des collectes (ou ramassages) dépend des types de déchets et varie selon la typologie de l’habitat et le volume des contenants de collecte, ainsi que selon la période de l’année (secteurs touristiques).

3.1.2.4 ZOOM SUR LA COLLECTE DE PROXIMITÉ EN COLONNES ENTERRÉES ET SEMI-ENTERRÉES

La collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) et des emballages (EMB) peut également être assurée par le biais de colonnes enterrées ou semi-enterrées implantées à proximité des habitations desservies. Ce mode de collecte concerne en priorité :

  • Les zones d’habitat collectif dense nouvelles ou faisant l’objet de restructuration/réhabilitation importante, sous réserve qu’une autre solution ne soit pas possible
  • Les lieux qui justifient une intégration visuelle particulière comme les centres anciens, les abords des monuments dans le cadre de réhabilitations urbaines
  • Les lieux très encombrés du domaine public

Le SMECTOM valide la pertinence technico-économique du choix de mettre en place ces équipements.
Dans le cas des bornes enterrées et semi-enterrées, si la pertinence de ces équipements est avérée, en accord avec les communes et les aménageurs, le SMECTOM définit l’emplacement ainsi que les conditions d’exploitation et de maintenance de ces installations en fonction de critères objectifs techniques, financiers et de sécurité.

3.1.3 COLLECTE EN POINTS D’APPORT VOLONTAIRE (PAV)

3.1.3.1 CHAMP DE LA COLLECTE EN PAV

Sous la dénomination de « points d’apport volontaire » (PAV), on désigne tous les sites de conteneurs disposés sur le domaine public, groupés ou non, destinés à la récupération des déchets de verre, des papiers, des emballages (dans certains cas) et des textiles en vue de leur recyclage.
D’une densité moindre que des points de regroupement, ils desservent un plus grand nombre d’habitants. En moyenne, sur le périmètre de collecte du SMECTOM, la densification (en 2019) est de :

  • Récup’ verre : 1 pour 180 habitants
  • Récup’ papier : 1 pour 230 habitants
  • Récup’ textile : 1 pour 1 200 habitants
3.1.3.2 IMPLANTATION DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE (PAV)

Les emplacements des PAV sont déterminés par le SMECTOM en accord avec les communes concernées en fonction de critères techniques, de sécurité et financiers. Les PAV sont équipés de conteneurs d’apport volontaire, qui peuvent être aériens, semi-enterrés ou enterrés, et sont positionnés de façon à être accessibles au plus grand nombre d’usagers sur le domaine public, voire sur domaine privé avec l’accord des propriétaires concernés.
Les implantations sont choisies au mieux pour faciliter l’accès aux conteneurs pour les usagers et le stationnement de leur véhicule, tout en tenant compte des contraintes de collecte, notamment la sécurité liée à la manipulation des conteneurs par un camion-grue.
Les points d’implantation de ces dispositifs figurent sur le site Internet du SMECTOM.

3.1.4 COLLECTES OCCASIONNELLES

Le SMECTOM propose des services destinés à permettre aux usagers d’évacuer des déchets volumineux lorsqu’ils n’ont pas de moyen de transport.

3.1.4.1 COLLECTE DES ENCOMBRANTS ET GROS VOLUMES DE VEGETAUX PAR CAMION-GRAPPIN

La collecte des encombrants et gros volumes de végétaux est assurée sur rendez-vous uniquement, sur l’ensemble du territoire (de collecte) du SMECTOM, conformément aux règles définies au § 3.3.6 liées à l’utilisation d’un camion avec grue.
Elle est destinée aux ménages principalement, mais peut aussi être proposée aux professionnels pour l’enlèvement de certains déchets.

3.1.4.2 COLLECTE DES DECHETS EN BENNE

Selon les difficultés d’accès pour un camion-grappin, l’enlèvement des encombrants peut être proposé par la mise à disposition d’une benne (villages de montagne, par exemple).
Un service de location de bennes existe également pour les particuliers ou professionnels qui auraient besoin de faire évacuer une quantité importante des déchets (vidage habitation, par exemple).
La règle principale pour ce service en benne est le tri par typologie de déchets. V. § 3.3.7

3.1.5 COLLECTE EN DÉCHETERIE

Le SMECTOM du Plantaurel dispose (en 2019) de 8 déchèteries réparties sur le territoire.
Les modalités de collecte en déchèterie font l’objet d’un règlement spécifique ci-après annexé.
V. annexe 5 (Règlement des déchèteries)

ART. 3.2 : LES CONTENANTS DE COLLECTE

Le SMECTOM dote ses usagers, particuliers et professionnels (sous conditions), de différents contenants normalisés destinés au tri et à la collecte des déchets. Chaque conteneur est gravé avec le logo du SMECTOM et sa cuve est numérotée individuellement.
Pour les particuliers, le contenant est gratuit, excepté pour les végétaux. Pour les professionnels, le contenant est fourni dans le cadre de la redevance spéciale.

3.2.1 DEFINITIONS ET GENERALITES

Le SMECTOM détermine et réglemente les modalités de pré-collecte (contenants) en fonction :

  • du type de déchets à collecter
  • de la quantité de déchets
  • du producteur de déchets
  • de la typologie d’habitat,

dans le respect de la recommandation R437 de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et de la réglementation en vigueur.
Seuls les contenants délivrés par le SMECTOM à ses usagers sont collectés (les contenants personnels ou non définis dans ce règlement de collecte ne sont pas vidés).
Sur le territoire du SMECTOM, la pré-collecte est organisée :

  • en conteneur individuel/collectif (bac roulant) de 120 à 770 litres (série des normes NF EN 840 1-6),
  • en sacs jaunes translucides,
  • en colonnes (ou conteneurs) aériennes, enterrées ou semi-enterrées de 3 à 5 m3,
  • en bennes de 8 à 30 m3.

Le tableau ci-dessous récapitule le dispositif de collecte par type de déchet :

 

CATEGORIE DE DECHETSCONTENANT DE COLLECTEMODE DE COLLECTEQui est concerné ?
Ordures ménagères résiduelles (OMR)

Bac roulant individuelCollecte en porte à porte
et assimilé
Tous les foyers qui ne sont pas en contenant collectif
Les professionnels
Bac collectif
Borne enterrée ou semi-enterrée ou aérienne
Collecte en point de regroupementHabitat collectif et cœur de villes / villages
Campings, résidences


Emballages recyclables
Sac jaune translucideCollecte en porte à porte
et assimilé
Tous les foyers qui ne sont pas en contenant collectif
Les professionnels (petits volumes)
Certains petits collectifs
Borne enterrée ou semi-enterrée
Colonne aérienne
Collecte en point de regroupementHabitat collectif
Centre-ville FOIX
Campings, résidences
Bac jauneCollecte en porte à porte
et assimilé
Professionnels (gros volumes)
VerreColonne aérienne
Borne enterrée ou semi-enterrée
Collecte en apport volontaireTous les foyers
Bac roulant individuel couvercle rougeCollecte en porte à porte
et assimilé
Cafetiers et restaurateurs
PapiersColonne aérienne
Borne enterrée ou semi-enterrée
Collecte en apport volontaireTous les foyers
Bac roulant individuel bleuCollecte en porte à porte
et assimilé
Professionnels
CartonsBac roulant individuel couvercle marronCollecte en porte à porte
et assimilé
Professionnels
Déchets végétauxBac roulant individuel vertCollecte en porte à porte
et assimilé
Voir § 3.2.8

Pour toute demande de contenant, contacter le 05 61 68 02 02

3.2.2.1 BACS ROULANTS INDIVIDUELS : 120, 180 et 240 litres

Les bacs individuels sont destinés à tous les foyers dont l’habitation répond aux critères suivants :

  • le remisage du conteneur dans la propriété privée est possible et la distance à la voirie desservie par le camion de collecte est inférieure à 150 m (quartiers pavillonnaires, petits collectifs)
  • l’habitation est éloignée de plus de 150 m de la voirie desservie par le camion de collecte (hameaux, fermes)
  • le remisage des conteneurs n’est pas possible (cas des cœurs de village) mais un aménagement du domaine public est possible pour recevoir des bacs

Les bacs ont une cuve de couleur grise (RAL 7021-030) et un couvercle vert (RAL 6011-040).

Pour des raisons évidentes d’hygiène, les ordures ménagères résiduelles doivent être conditionnées impérativement en sacs fermés de volume inférieur ou égal à 30 litres, de manière à éviter le blocage des sacs dans le bac au moment du vidage.
Lorsque le bac est remis à l’usager, une convention d’utilisation du bac lui est donnée. Celle-ci reprend les points les plus importants de l’utilisation de ce contenant et son respect conditionne la bonne exécution du service.
En 2019, le SMECTOM n’a pas terminé d’équiper toutes les communes en bacs individuels OMR ; la totalité du périmètre de collecte du SMECTOM sera couverte d’ici fin 2021.

Tous les bacs sont équipés d’une puce électronique (technologie RFID à haute fréquence 13,56 MHz) destinée à mesurer l’utilisation du service de collecte par l’usager en vue de la mise en œuvre d’une tarification incitative. Cette puce enregistre systématiquement le nombre de levées du bac dans le camion-benne et les dates auxquelles elles ont lieu. Elle contient une mémoire dans laquelle est enregistré de façon définitive et inamovible un code alphanumérique unique. Ce code permet, via une base de données, d’identifier le producteur de déchets à qui le bac a été attribué (nom, prénom, adresse, téléphone, mail, nombre de personnes dans le foyer, numéro cuve du bac…).
Les camions de collecte sont équipés de lecteurs de puces. Lorsque le bac est levé par le lève-conteneurs du camion, la puce est lue et les informations sont transférées sur un serveur afin d’alimenter la base de données citée précédemment (jour et heure de vidage du bac).

Mentions légales « Protection des données »
Les données de l’usager sont enregistrées dans le logiciel de gestion des bacs du syndicat. La base légale du traitement de ces données est une mission de service public assurée par le SMECTOM : la gestion des déchets des ménages (art. 7 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée). La fourniture de ces données présente un caractère réglementaire qui tient à l’obligation, pour le service public, de gérer la collecte et le traitement des déchets ménagers ainsi que leur financement (art. L. 2224-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
Les destinataires des données sont les services internes du SMECTOM. La durée de leur traitement correspond à la durée pendant laquelle la personne ou le foyer concerné bénéficie du service public de gestion de ses déchets ménagers.
Le responsable du traitement est, au sens de la loi, le SMECTOM du Plantaurel : (siège) « Las Plantos », 09120 Varilhes – Tél : 05 61 68 02 02 – contact@smectom.fr. Toute personne dispose du droit de lui demander l’accès aux données à caractère personnel la concernant, et la rectification ou l’effacement de ces données si elles « sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées » ou encore si leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. Elle a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Règle d’attribution des contenants
Les usagers sont dotés de bacs à deux roues dont le volume est fonction du nombre de personnes au foyer et de contraintes éventuelles.

Nombre de personnes au foyerVolume du bacPoids du bac vide
1 à 3120 litres8 kg
4 à 5180 litres10 kg
> 5240 litres12 kg

D’autres critères peuvent entrer en compte et font l’objet d’une étude plus approfondie avec l’usager : soins spécifiques, enfants en bas âge…  

Difficultés d’attribution de bac roulant individuel
De façon évidente, à l’occasion d’une visite des services du SMECTOM, il peut s’avérer difficile de doter un usager d’un bac roulant individuel :

  • Problème de sécurité à la présentation (débordement sur voirie, trottoir trop étroit).
  • Problème de stockage ou de traversée de maison.
  • Constat de difficultés de manipulation du bac liées à un franchissement inévitable de plusieurs marches d’escalier ou à une incapacité physique de tous les occupants du logement.
  • Distance de présentation à plus de 150 m.

Dans ces cas, le SMECTOM recherchera en collaboration avec la commune concernée, une solution alternative à proposer à l’usager.

Bacs verrouillés
Dans les cas où le conteneur ne peut être remisé dans la propriété privée du détenteur (distance au passage du camion supérieure à 150 m, pas de place de stockage dans la propriété privée, habitat collectif), l’usager se verra doter d’un bac roulant avec serrure et balise. La balise est un dispositif manuel destiné à indiquer aux agents le besoin de vidage de leur bac.
Seul le SMECTOM est habilité à décider de la mise en place d’un bac verrouillé en fonction des contraintes de terrain.
Tout autre système différent de verrouillage ou de fermeture du conteneur est interdit et entraîne la non-collecte du bac. Deux clés sont fournies à l’usager lors de la pose du verrou. A sa charge de les dupliquer s’il le souhaite.
En cas de perte ou de vol des clés, l’usager pourra obtenir de nouvelles clés qui lui seront facturées.
Toute demande de renouvellement de verrou et/ou de balise devra être formulée par écrit au SMECTOM. Dans le cas d’une réponse favorable, l’acquisition du verrou et/ou de la balise sera facturée à l’usager selon les tarifs fixés par délibération.

Le lieu de stockage du bac verrouillé (en dehors de la collecte) sera défini par le SMECTOM (en collaboration avec la commune). L’usager devra le respecter. Le lieu de présentation à la collecte pourra être différent et sera précisé par le SMECTOM.

3.2.2.2 BACS ROULANTS COLLECTIFS : 360 à 770 litres

Les bailleurs, syndics et propriétaires d’immeubles sont équipés de bacs collectifs pour les ordures ménagères résiduelles.
Les bacs qui seront proposés ont des volumes de 360 à 770 litres (2 ou 4 roues).
La dotation en bacs est calculée en fonction de la fréquence de collecte, du nombre et du type d’appartements et d’éventuels locaux commerciaux rattachés au collectif.
Cette règle de dotation peut être ajustée en fonction des pratiques (compostages collectifs ou autres) mises en œuvre par les occupants du collectif pour réduire leur quantité de déchets en collaboration avec les services du SMECTOM et le gestionnaire d’immeuble.

Les bacs ont une cuve de couleur grise et un couvercle vert.

Pour des raisons évidentes d’hygiène, les ordures ménagères résiduelles doivent être conditionnées impérativement en sacs fermés.

Les emplacements des bacs (locaux, aires externes…) sont définis par le SMECTOM en collaboration avec les bailleurs, syndics et autres propriétaires, en fonction des contraintes techniques de collecte et de stockage des contenants.
Les agents du SMECTOM ne sont pas habilités à rentrer dans les locaux. La présentation des bacs à la collecte est à la charge du bailleur, syndic ou autre propriétaire. Le lieu de présentation à la collecte sera défini par le SMECTOM.
En vue de la mise en œuvre d’une tarification incitative, le SMECTOM, en collaboration avec les bailleurs/syndics/propriétaires, recherchera la solution technique la mieux adaptée à l’identification du producteur de déchets et à la mesure de l’utilisation du service. Si un service en bacs collectifs est retenu :

  • Soit les bacs seront dans un local fermé avec contrôle d’accès, destiné aux habitants du collectif ; dans ce cas, les bacs ne seront pas verrouillés.
  • Soit les bacs seront en extérieur, et dans ce cas ils seront verrouillés.

Pour les conteneurs collectifs, deux clés par conteneur collectif seront fournies au gestionnaire. Le gestionnaire devra se charger de la duplication des clés pour les utilisateurs de ces conteneurs. Les modalités de remplacement des verrous et clés sont identiques à celles des bacs individuels (voir § 3.2.2.1, alinéa « bacs verrouillés »).

Remarques :

  1. Certains collectifs ont la possibilité spatiale de permettre l’équipement en bacs individuels des usagers résidant en appartement. Ces bacs seront verrouillés s’ils sont dans des locaux communs.
  2. Dans le cas où la collecte en habitat collectif est problématique, le SMECTOM étudie et préconise des alternatives.

Pour les nouvelles constructions, leurs nombre et emplacement sont définis avec le maître d’ouvrage lors de la demande de permis de construire et avec les bailleurs, syndics et autres lors de l’exploitation de ces logements.

3.2.2.3 BACS DE REGROUPEMENT : 360 à 770 litres

Dans certaines communes où subsistent encore des bacs de regroupement, ceux-ci sont implantés sur la voie publique. Leur localisation décidée par le SMECTOM se fait en accord avec la commune concernée et en fonction de critères techniques liés à la collecte et aux caractéristiques des abords de la voirie. Il est interdit de les déplacer.
Le volume global attribué pourra être révisé par le SMECTOM en fonction des besoins.

Les bacs ont une cuve de couleur grise et un couvercle vert. Il subsiste encore (en 2019) dans le secteur du Pays d’Olmes des bacs avec une cuve beige et un couvercle marron foncé.

Pour des raisons évidentes d’hygiène, les ordures ménagères résiduelles doivent être conditionnées impérativement en sacs fermés.

3.2.2.4 LES CONTENEURS ENTERRÉS, SEMI-ENTERRÉS OU AÉRIENS

Comme évoqué au § 3.1.2.4, certains usagers doivent déposer leurs ordures ménagères résiduelles dans des conteneurs enterrés, semi-enterrés ou aériens. Ces conteneurs sont identifiés par des autocollants et disposent d’un tambour pour introduire les déchets.
Pour des raisons évidentes d’hygiène, les ordures ménagères résiduelles doivent être conditionnées impérativement en sacs fermés. Le volume des sacs ne doit pas dépasser les 30 litres.

Carte d’accès individuelle
Un certain nombre d’entre eux sont équipés d’un contrôle d’accès et l’ouverture du tambour se fait avec une carte d’accès individuelle (ou badge), personnalisée et nominative (une carte par ménage).
Cette carte renferme une puce électronique comportant un numéro unique (rattaché à la base de données usagers), qui permet de suivre par usager le nombre de dépôts réalisés. Elle donne accès à tous les conteneurs du SMECTOM équipés d’un contrôle d’accès et permet donc d’identifier le foyer, d’ouvrir la trappe du conteneur pour déposer les sacs d’ordures ménagères et de compter le nombre d’ouvertures de la trappe.
Lorsque la carte d’accès est remise à l’usager, une convention d’utilisation du conteneur lui est donnée. Celle-ci reprend les points les plus importants de l’utilisation de ce contenant et son respect conditionne la bonne exécution du service.
Les cartes d’accès ne doivent en aucun cas être perforées car elles deviennent ensuite inutilisables.
La mise à disposition des cartes d’accès est gratuite. Elles sont sous la responsabilité de l’usager pour la durée de la mise à disposition mais restent la propriété du SMECTOM du Plantaurel. Chaque carte d’accès est affectée à un foyer et ne doit en aucun cas être cédée ou prêtée.

3.2.2.5 PROFESSIONNELS ET ADMINISTRATIONS

Pour les autres producteurs que les ménages, le SMECTOM étudie et décide de la faisabilité du service et donne ses préconisations (nombre et volume des bacs, localisation de stockage et de présentation à la collecte) en fonction de l’activité et des déchets produits.
Pour les usagers autres que les ménages (entreprises, administrations, associations, etc.), le service est proposé dans le cadre de la redevance spéciale.
A terme, tous les bacs seront équipés d’une puce électronique en vue de la mesure de l’utilisation du service par le producteur de déchets et de la mise en œuvre d’une tarification incitative. Cette puce électronique contient les données décrites au § 3.2.2.1.

3.2.2.6 SERVICES COMMUNAUX

De même, pour tous les équipements ou services communaux (école, cantine, salle des fêtes, bâtiments sportifs, marchés…), le SMECTOM étudie et décide de la faisabilité du service et donne ses préconisations (nombre et volume des bacs, localisation de stockage et de présentation à la collecte) en fonction de l’activité et des déchets produits.
A terme, tous les bacs seront équipés d’une puce électronique en vue de la mesure de l’utilisation du service par le producteur de déchets et de la mise en œuvre d’une tarification incitative. Cette puce électronique contient les données décrites au § 3.2.2.1.
Des bacs dédiés peuvent être mis à disposition des communes pour le traitement d’événements exceptionnels.

3.2.3 CONTENANT POUR LES EMBALLAGES RECYCLABLES LEGERS

Concerne les emballages recyclables légers définis à l’article 2.1.3.2.
Se reporter également au guide de tri disponible sur le site.

3.2.3.1 LE SAC JAUNE TRANSLUCIDE

Le contenant de base pour la majorité des usagers est le sac jaune translucide de 50 l sur lequel les consignes de tri sont inscrites.
Le SMECTOM fournit gratuitement des rouleaux de 26 sacs qui sont destinés exclusivement à ces produits.
La collecte des déchets recyclables en sacs autres que les jaunes translucides sera refusée.
Les emballages de gros volume (bidons supérieurs à 3 litres, cartons) sont à déposer à côté des sacs jaunes (pas de contenant).

Renouvellement des sacs jaunes
Les usagers peuvent se procurer les sacs jaunes :

  • soit par le biais de l’étiquette orange de « demande de sacs jaunes »
  • soit sur les sites du SMECTOM : Varilhes, Villeneuve d’Olmes, Foix (Cadirac), Le Fossat

*certaines communes ont souhaité avoir un stock de sacs jaunes disponibles en mairie

Usage des sacs jaunes
Il est formellement interdit d’utiliser les sacs fournis par SMECTOM à d’autres fins que la collecte des emballages recyclables légers. Il est interdit d’y introduire des liquides quelconques, des cendres chaudes ou tout produit pouvant brûler, piquer ou tailler les agents de collecte.
Il est interdit d’y déposer les DASRI (déchets d’activités de soin à risque infectieux), notamment tout type d’aiguille qui doit être introduit dans les boîtes jaunes fournies en pharmacie et à ramener une fois pleines en pharmacie ou en déchèterie.
Les emballages souillés par des produits dangereux sont collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets dangereux (apports en déchèterie).

Les déchets recyclables doivent être vidés de leur contenu et déposés en vrac dans les sacs jaunes, sans être imbriqués. Ils peuvent être aplatis.

3.2.3.2 AUTRES CONTENANTS

Pour une certaine typologie d’habitat et par décision du SMECTOM (principalement habitat collectif et campings), le contenant pourra être un gros conteneur aérien, semi-enterré ou enterré (récup’ emballages) ou un bac à couvercle jaune. Dans ces cas, les emballages devront être déposés en vrac dans ces contenants et les usagers ne seront pas dotés de sacs jaunes.

Les récup ‘emballages (code couleur jaune) se distinguent par un autocollant d’identification du flux de déchets et un autocollant de consignes de tri.
Pour les professionnels, administrations et services communaux, le contenant de collecte des emballages recyclables sera défini par le SMECTOM en fonction des quantités de déchets et des capacités de stockage de chaque établissement.

3.2.4 CONTENANTS POUR LES CARTONS

Pour les ménages, il n’y a pas de contenant dédié à la collecte des cartons. Selon leur volume, ils seront déposés pliés à côté des sacs jaunes (dimensions : 0.80 m x 0.80 m maximum, à plat) ou apportés en déchèterie s’ils sont plus volumineux. V. article 3.3.3

Pour les producteurs autres que les ménages et donc des quantités importantes de cartons, le SMECTOM étudie et décide de la possibilité de doter le producteur de bacs spécifiques « carton ». Dans ce cas, les cartons devront être pliés et rangés dans le bac, le couvercle fermé pour éviter les envols.
Lorsque les quantités de carton ne justifient pas la dotation d’un bac ou que le professionnel n’a pas de place pour le stocker, la présentation à la collecte devra respecter les consignes définies au § 3.3.3.

3.2.5 CONTENANTS POUR LES EMBALLAGES EN VERRE

Les récup’ verre implantés sur la voie publique (exceptionnellement, sur le domaine privé) sont destinés à recevoir les bouteilles, flacons, pots et bocaux en verre (vidés, sans bouchon ni couvercle). Il n’est pas nécessaire de les laver.
Les récup‘ verre (code couleur vert) se distinguent par un autocollant d’identification du flux de déchets et un autocollant de consignes de tri.

3.2.6 CONTENANTS POUR LES PAPIERS

Les récup’ papier implantés sur la voie publique (exceptionnellement, sur le domaine privé) sont destinés à recevoir TOUS LES PAPIERS (journaux, revues, magazines, publicités, cahiers, sacs papier, enveloppes…), excepté les papiers alimentaires et de tapisserie.
Les récup‘ papier (code couleur bleu) se distinguent par un autocollant d’identification du flux de déchets et un autocollant de consignes de tri.

3.2.7 CONTENANTS POUR LES DECHETS VEGETAUX

Pour les communes bénéficiant d’une collecte des déchets de jardin en porte à porte (annexe 1), le SMECTOM propose un bac roulant de 240 l spécifique (ventilé) de couleur verte, destiné à recevoir les tontes, petites tailles et fleurs fanées déposées en vrac.
Lorsque le bac est remis à l’usager, une convention d’utilisation lui est donnée. Celle-ci reprend les points les plus importants de l’utilisation de ce contenant et son respect conditionne la bonne exécution du service. Le coût pour la dotation de ce bac et le service (collecte et traitement) est fixé par délibération du Comité syndical.

Les autres contenants de collecte autorisés (non fournis par le SMECTOM) sont les cartons, les cageots en bois et les sacs papier biodégradables.

Les conditions de collecte des déchets végétaux sont décrites au § 3.3.5.

3.2.8 UTILISATION ET ENTRETIEN DES BACS

Le SMECTOM reste l’unique propriétaire des conteneurs mis à la disposition des usagers. Les usagers en assurent la garde juridique au sens du 1er alinéa de l’article 1242 du Code civil. Ils assument ainsi les responsabilités qui découlent de leur utilisation, notamment en cas d’encombrement de la voie publique. À ce titre, ils sont chargés de la sortie et de la rentrée des conteneurs avant et après la collecte.
Les conteneurs fournis répondent à la norme NF EN 840 modèle normal ou à une norme équivalente.
Les conteneurs sont identifiés par un logo gravé, un numéro et, pour la majorité d’entre eux, équipés d’une puce électronique. Il est interdit de procéder à de l’affichage ou à des graffitis sur les bacs.

3.2.8.1 UTILISATION DES BACS

Il est formellement interdit d’utiliser les bacs fournis par le SMECTOM à d’autres fins que la collecte des déchets ménagers et assimilés correspondants. Dans les cas d’autres usages privés, ils seraient retirés.
Il est interdit, notamment, d’y introduire des liquides quelconques, des cendres chaudes, des produits explosifs ou tout produit pouvant corroder, brûler ou endommager le bac, ou blesser les agents de collecte.
Les gravats et déchets de construction sont interdits, de même que le broyage, le tassage ou le compactage abusif des ordures ménagères dans le bac. Les déchets encombrants sont également interdits, notamment les déchets de grande taille rigides qui peuvent endommager fortement les véhicules de collecte (poutres de bois, pièces métalliques).
Les déchets interdits précédemment cités doivent être apportés en déchèterie.
En cas d’usage anormal répété, le bac pourra être retiré à son bénéficiaire.
Par ailleurs, dès lors qu’un bac est doté à une adresse, son usage devient obligatoire, et la présentation dans d’autres contenants interdite.
Les bacs attribués ne doivent faire l’objet d’aucun échange entre usagers.

3.2.8.2 ENTRETIEN/NETTOYAGE DES BACS

Les bacs doivent être maintenus dans un état constant de propreté.
Pour ce qui concerne tous les bacs mis à disposition des usagers (ménages, collectivités, administrations,  professionnels…) de manière individualisée et quel que soit le déchet collecté, le nettoyage des bacs est à leur charge. Il en est de même pour les bacs attribués à des syndics, offices HLM, copropriétés privées. Ils doivent être nettoyés périodiquement de manière à respecter les conditions d’hygiène et de salubrité publique. Le nettoyage ne doit pas être effectué sur la voie publique.
Les  produits  utilisés  pour  les  opérations  de nettoyage doivent être respectueux de l’environnement (vinaigre blanc, savon noir…).
Tout défaut de nettoyage qui entraînerait des problèmes de salubrité sera signalé à l’usager. Le cas échéant, la collecte sera suspendue jusqu’au retour de conditions normales d’exécution du service.

Le SMECTOM a à sa charge le lavage des conteneurs collectifs laissés sur l’espace public.

3.2.8.3 REPARATION DES BACS

Le SMECTOM assure la gestion, la maintenance et le renouvellement des conteneurs mis à disposition de ses usagers. Les bacs devant faire l’objet d’une prestation de maintenance (roues, couvercle, poignée cassés…), ou d’un changement (usure normale), peuvent être détectés par les agents de collecte. Toutefois, les usagers sont invités à exprimer leur demande auprès des services du SMECTOM le plus rapidement possible au 05 61 68 02 02 ou via le site internet du SMECTOM.
Les agents du service des contenants ayant en charge la maintenance des bacs sont habilités à intervenir sur ces derniers sans sollicitation préalable des usagers si des besoins en maintenance ont été détectés.

En cas de bac volé ou incendié par un tiers, l’usager doit faire un dépôt de plainte auprès de l’autorité compétente (police ou gendarmerie) et le transmettre au SMECTOM dans les meilleurs délais. Le bac sera remplacé gratuitement.

En cas de casse ou destruction résultant de négligence ou d’une mauvaise utilisation, le remplacement du conteneur sera facturé à son bénéficiaire.

3.2.8.4 CONDITIONS ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT DES BACS

Les conteneurs mis à la disposition des usagers étant la propriété du SMECTOM, ils ne peuvent donc pas être emportés par les usagers lors de déménagement, vente de locaux ou d’immeubles. Ainsi, lors de tout changement de propriétaire ou de locataire et en cas de changement de syndic ou de gestionnaire d’immeuble, les intéressés sont tenus d’en faire la déclaration auprès du SMECTOM au 05 61 68 02 02 ou via le site internet du SMECTOM : www.smectom.fr / les services SMECTOM / mes démarches en ligne.

L’usager peut également, si nécessaire, solliciter un changement de bac ; le SMECTOM en jugera de la pertinence.
Le SMECTOM pourra également demander la restitution d’un conteneur indûment attribué à la suite d’une fausse déclaration.

3.2.9 ENTRETIEN DES AIRES ET LOCAUX DE STOCKAGE DE BACS (domaine privé)

Les aires de stockage situées sur le domaine privé doivent être nettoyées aussi souvent que nécessaire par leur propriétaire ou leur gestionnaire.
En cas de besoin, la dératisation pourra être demandée par le SMECTOM et sera à la charge des propriétaires.

3.2.10 PROPRETÉ DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE

Le SMECTOM assure le lavage des gros conteneurs aériens, semi-enterrés et enterrés implantés sur la voie publique. Ceux-ci font l’objet d’un nettoyage annuel complet (extérieur, enlèvement de l’affichage sauvage, tags). La dalle support sur laquelle ils reposent est également lavée.
Tout lavage supplémentaire de la borne d’introduction et des abords de l’équipement est à la charge de la commune concernée.
Le SMECTOM s’engage à maintenir les installations publiques en constant état de fonctionnement. La maintenance et le remplacement sont assurés en cas d’incident.
Toute atteinte volontaire à la propreté ou à l’intégrité des dispositifs, y compris l’affichage sauvage, est interdite.

ART. 3.3 : LES DIFFERENTES COLLECTES

3.3.1 CONDITIONS GENERALES

3.3.1.1 PRESENTATION DES CONTENANTS

Pour des raisons de sécurité et de commodité de passage des piétons notamment, les contenants de collecte autorisés (article 3.2) sont déposés en bordure de voie publique, la veille du jour de collecte au plus tôt (v. § 3.3.1.3).
Ils doivent être présentés de manière à être accessibles au personnel assurant la collecte aux heures et jours indiqués. En l’absence de trottoirs, ils seront placés sur un sol goudronné, bétonné ou stabilisé, à un emplacement ne gênant pas la circulation et ne risquant pas de causer de dommages à des biens d’autrui (l’usager est responsable des contenants et déchets qu’il dépose sur la voie publique - v. § 3.2.9).
Le support de roulage devra être suffisamment large pour manipuler les conteneurs et libre de tout véhicule dont le stationnement empêcherait l’accès.

Si les bacs sont situés dans une impasse non accessible au véhicule de collecte ou sur un terrain privé, les usagers doivent les présenter sur la voirie la plus proche desservie par le camion (emplacement défini par les services du SMECTOM). V. article 3.2, § 3.2.2.1

Les bacs ou les sacs non accessibles (stationnement gênant…) ou disposés trop loin de la voie de circulation (5 mètres au maximum) ne seront pas collectés. Le non-ramassage de ces derniers ne pourra faire, en ces circonstances, l’objet d’aucune contestation.

Les bailleurs, syndics et/ou propriétaires d’immeubles disposant de bacs collectifs doivent les présenter sur la voie publique.

Le service de collecte n’est en revanche pas autorisé à pénétrer dans les propriétés privées non ouvertes à la circulation publique, sauf convention signée entre le SMECTOM et le propriétaire de la voirie, précisant notamment les conditions d’accès et de retournement en toute sécurité des véhicules de collecte (v. convention en annexe 2).

Pour toute question sur le lieu de présentation des contenants de collecte, tél. : 05 61 68 02 02.

  • Il est interdit de tasser le contenu des bacs de manière excessive ou encore de laisser déborder les déchets (le couvercle devant être fermé, avec une tolérance d’ouverture de 45° au maximum).
  • Seuls les contenants répondant aux modalités de collecte définies par le présent règlement seront vidés ou collectés.
  • Les sacs de déchets (ordures ménagères résiduelles, etc.) et les déchets en vrac déposés à côté des bacs ne sont pas collectés. Cette disposition ne concerne toutefois pas les sacs jaunes et les cartons (v. § 3.2.5).

Une fois le vidage des bacs effectué, ceux-ci doivent être remisés le plus rapidement possible dans la propriété privée du détenteur ou au point de stockage défini par le SMECTOM, afin de ne pas encombrer le domaine public (au plus tard, le lendemain de la collecte). Le non-respect de cette obligation est une infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (jusqu’à 150 €).

3.3.1.2 FREQUENCES DE COLLECTE

Le SMECTOM décide des fréquences de ramassage nécessaires et suffisantes pour les différents services proposés. De manière générale* :

  • pour la collecte des ordures ménagères résiduelles :
    • communes < 500 habitants : tous les 15 jours
    • communes > 500 habitants : 1 fois par semaine
  • pour la collecte des emballages recyclables légers :
    • communes < 500 habitants : tous les 15 jours
    • communes > 500 habitants : 1 fois par semaine
  • pour la collecte des déchets végétaux (communes concernées : v. en annexe 1) : 1 fois par semaine à 1 fois tous les 15 jours
  • pour la collecte des encombrants en porte à porte : sur rendez-vous (se reporter aux modalités spécifiques de ce service au § 3.3.6)

*les fréquences de collecte sont susceptibles d’évoluer dans les années à venir

3.3.1.3 JOURS ET HORAIRES DE COLLECTE

Les services de collecte du SMECTOM sont exécutés du lundi au vendredi sur les plages horaires de 5 h à 12 h ou de 12 h à 19 h.
De manière exceptionnelle, des collectes peuvent avoir lieu les jours fériés.
Durant les semaines comportant un jour férié, les services de collecte sont réorganisés et peuvent impacter le planning habituel des ramassages. Une information est systématiquement adressée aux communes concernées.
Les horaires par commune et par quartier sont disponibles sur le site internet.
Ou sur demande au 05 61 68 02 02.

Pour des raisons de santé et de sécurité de son personnel, le SMECTOM peut être amené à modifier les créneaux horaires des collectes lors de conditions météo extrêmes : canicule, neige… L’information en sera donnée aux usagers par tous les moyens de communication possibles.

Les contenants de collecte doivent être présentés :

  • pour une collecte entre 5 h et 12 h : au plus tôt, la veille au soir ; au plus tard, à 5 h ;
  • pour une collecte entre 12 h et 19 h : au plus tôt, la veille au soir ; au plus tard, à midi.
3.3.1.4 VERIFICATION DES CONTENANTS

Les agents de collecte du SMECTOM sont habilités à vérifier le contenu de tous les contenants dédiés à la collecte des déchets.
Si leur contenu s’avère non conforme aux consignes de tri et au règlement de collecte, les déchets ne sont pas collectés.

3.3.1.5 REPOSITIONNEMENT DES BACS APRES LA COLLECTE

Les agents de collecte du SMECTOM ne sont pas tenus de remettre le bac vidé exactement à l’endroit où il a été présenté.

3.3.1.6 ABANDON D’OBJET SUR LE DOMAINE PUBLIC

L’usager ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement (remboursement, remplacement…) pour des objets présents sur le domaine public et ramassés par le service de collecte. Il est rappelé qu’il est interdit de déposer tout déchet, quel qu’il soit, sur la voie publique en dehors des équipements et lieux prévus à cet effet et en dehors des horaires de collecte, sous peine des poursuites prévues notamment par le Code pénal (v. infra, articles 6.1 et 6.2).

3.3.1.7 PERTE D’OBJET PERSONNEL DANS UN CONTENANT DE COLLECTE

Dans le cas où un usager perdrait malencontreusement un objet important (clés, papiers personnels…) dans un contenant de collecte collectif et si la possibilité de le récupérer après la collecte du contenant est techniquement envisageable, cette prestation sera facturée (suivant tarif voté par le Comité syndical).

3.3.2 DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA COLLECTE DES OMR

L’usager est invité à ne présenter son bac à la collecte que s’il est plein.
A contrario, les déchets ménagers ne doivent pas dépasser le dessus du niveau supérieur du couvercle ; le couvercle doit pouvoir être fermé (avec une tolérance d’ouverture de 45° au maximum).
Les sacs déposés sur ou à côté des conteneurs ne seront pas collectés.
Dans le cas où l’usager est amené à déposer ses ordures ménagères résiduelles dans un contenant collectif, il doit mettre ses sacs fermés dans le contenant et en refermer le couvercle.
D’une manière générale, tout dépôt au sol d’ordures ménagères résiduelles en dehors des contenants dédiés, y compris sur les sites d’apport volontaire des autres recyclables, est interdit. Le non-respect de cette interdiction est une infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (jusqu’à 150 €).


Utilisation de la balise (cas des bacs verrouillés)
Pour les conteneurs ne pouvant pas être rentrés dans les propriétés privées en dehors des jours de collecte, le SMECTOM équipe les usagers de bacs verrouillés (v. § 3.2.2.1). Dans la perspective de la mise en place d’une tarification incitative, l’usager est invité à signaler aux agents de collecte son souhait de voir son bac vidé en sortant la balise du bac et en la mettant bien en évidence. A contrario, si la balise est rentrée dans le bac ou non visible, le bac n’est pas vidé.
Dans le cas où la balise est laissée dehors en continu, le conteneur est systématiquement collecté.

Cas des conteneurs enterrés, semi-enterrés et aériens
Pour les usagers qui doivent déposer leurs OMR dans des conteneurs enterrés ou aériens, les déchets doivent être conditionnés dans des sacs de 30 litres maximum et obligatoirement introduits dans la colonne en actionnant le tambour ou la trappe.
Tout dépôt de sac au sol est interdit. Le non-respect de cette interdiction est une infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (jusqu’à 150 €).

Utilisation des badges d’ouverture des colonnes enterrées ou aériennes
Pour les usagers qui doivent déposer leurs déchets dans des conteneurs enterrés ou aériens, certains sont équipés d’un badge permettant de  déclencher  l’ouverture  de  la trappe ou du tambour du conteneur. Le badge doit être présenté devant le lecteur pour déclencher l’ouverture.
En aucun cas, le système d’ouverture ne doit être forcé. Si le système électronique venait à tomber en  panne et que la trappe ne s’ouvre pas, un numéro de téléphone est indiqué pour prévenir le service de maintenance (05 61 68 02 02).
Chaque carte est nominative par foyer et engage la responsabilité de son détenteur. La cession, le don, le prêt de la carte d’accès à un tiers extérieur au foyer sont interdits.
Le détenteur de la carte d’accès s’engage à communiquer les pièces justificatives pour tout changement de situation (changement de nom, d’adresse...). La carte d’accès en sa possession sera alors mise à jour par le SMECTOM.
En cas de perte ou de vol de la carte d’accès, l’usager en avertira le SMECTOM qui procèdera alors à la désactivation de celle-ci. Une nouvelle carte d’accès lui sera attribuée (coût de remplacement fixé par délibération du Comité syndical).
L’usager sera seul tenu responsable du non-respect des consignes qui auraient entraîné un dommage ou un préjudice, que ce soit de son propre fait ou de celui de ses ayants droit ou de toute autre personne à laquelle l’usager aurait prêté sa carte d’accès.
Le SMECTOM, les communes adhérentes et leurs agents respectifs ne sauraient être tenus responsables de la méconnaissance par l’usager des règles d’utilisation de la carte d’accès.

 

3.3.3 DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA COLLECTE DES EMBALLAGES ET DES CARTONS

Les sacs jaunes de collecte sélective doivent être présentés fermés devant ou au plus près de l’habitation (ou au point défini par le SMECTOM). Les cartons doivent être déposés pliés et empilés (mais non liés) à côté du (des) sac(s) jaune(s). L’emplacement choisi, outre le respect des conditions préalablement exposées (§ 3.3.1), doit permettre de limiter les envols.
Dans le cas d’une collecte en camion à deux compartiments, donc en simultané avec le bac à ordures ménagères résiduelles, le sac jaune pourra être déposé à côté du bac ou sur son couvercle.

D’une manière générale, les usagers doivent respecter le lieu de pose des sacs jaunes et cartons défini et communiqué par le SMECTOM. Tout dépôt en dehors de ces lieux, y compris sur les sites d’apport volontaire non destinés aux emballages légers et aux cartons, est interdit. Le non-respect de cette interdiction est une infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (jusqu’à 150 €).

3.3.4 DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA COLLECTE SUR LES SITES D’APPORT VOLONTAIRE

Les déchets doivent être exclusivement déposés dans les conteneurs qui leur sont destinés selon les flux et consignes de tri indiqués sur lesdits conteneurs. Ils doivent être déposés en vrac et exempts d’éléments indésirables.
Les usagers peuvent déposer les déchets acceptés dans les conteneurs prévus à cet effet à tout moment, dans la limite du respect du voisinage, soit de préférence entre 7 h et 22 h.
Les vidages des conteneurs sont planifiés de manière régulière. Toutefois, tout conteneur plein pourra être signalé à la mairie de la commune concernée ou au SMECTOM (05 61 68 02 02).
Dans le cas où une colonne serait pleine, il est interdit de laisser les déchets même triés à l’extérieur. L’usager doit alors les conserver pour un dépôt ultérieur ou les acheminer vers une autre colonne.

Tout dépôt de déchet, de quelle nature qu’il soit, au pied des sites d’apport volontaire (verre et papier notamment) et/ou sur l’emplacement réservé à ces conteneurs, est strictement interdit. Le non-respect de cette interdiction est une infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (jusqu’à 150 €).

3.3.5 DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA COLLECTE DES DECHETS VEGETAUX

Pour les communes bénéficiant d’une collecte des déchets de jardin en porte à porte (v. annexe 1) et dans l’attente d’une homogénéisation des consignes, les déchets végétaux peuvent être présentés* :

  • Présentation P1 : uniquement dans le bac roulant vert de 240 l proposé par le SMECTOM.

OU

  • Présentation P2 : dans le bac roulant vert de 240 l proposé par le SMECTOM ; est autorisé, à côté du bac, un fagot de branchages de longueur inférieure à 1 m et de diamètre inférieur à 50 cm.

OU

  • Présentation P3 : dans un carton, cageot ou sac papier biodégradable qui sera enlevé à la collecte : sont autorisés 1 à 2 contenants de 8 kg maximum chacun, par collecte.

*Se reporter à l’annexe 1 pour connaître les modalités de présentation à la collecte.

Seuls ces contenants sont autorisés.
Les dépôts de déchets végétaux en dehors des lieux de présentation à la collecte sont interdits. Le non-respect de cette interdiction est une infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (jusqu’à 450 €).

3.3.6 DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA COLLECTE DES DECHETS ENCOMBRANTS ET DE GROS VOLUMES DE VEGETAUX

Le paragraphe 2.2.5.1 a défini les déchets encombrants.
La collecte des encombrants et des gros volumes de végétaux est proposée sur rendez-vous uniquement en appelant au 05 61 68 02 02.
Lors de la prise de rendez-vous, les données suivantes seront enregistrées :

  • Nom et prénom du producteur
  • Adresse
  • Coordonnées téléphoniques et/ou adresse mail
  • Observations éventuelles sur le lieu de présentation
  • Date de l’appel et date retenue pour le rendez-vous
  • Liste des déchets à collecter

L’usager s’engage à déclarer exactement les déchets qui seront présentés à la collecte.

Ce service est destiné aux ménages principalement, mais peut aussi être proposé aux professionnels pour l’enlèvement de certains déchets (facturation à la rotation et à la pesée).

La collecte a lieu sur la voie publique.

Le service s’effectue à l’aide d’un camion-grappin, c’est-à-dire équipé d’une grue. Au-delà de l’accès possible du camion à la voirie concernée, les conditions de collecte nécessaires pour permettre l’enlèvement de déchets encombrants sont :

  • Surface plane
  • Absence de fils électriques au-dessus des déchets et d’arbres
  • Absence d’obstacle aérien en-dessous de 4,60 m
  • Absence de mobilier urbain, borne incendie, bouche d’égout, câble, gouttière… à proximité des déchets à enlever

Les déchets faisant l’objet du rendez-vous doivent être déposés sur la voie publique au plus tôt la veille de la collecte, en veillant à limiter l’encombrement et à ne pas empiéter sur la chaussée. Dans le cas de plusieurs types de déchets, ils doivent être triés par catégorie, selon les recommandations de l’agent qui a pris le rendez-vous.
L’usager est responsable des déchets déposés et des préjudices que ceux-ci pourraient causer.

L’agent d’accueil téléphonique du SMECTOM est habilité à refuser d’inscrire à la collecte des déchets qui ne seraient pas conformes ou dont les conditions de collecte ne seraient pas adaptées, notamment les voiries inaccessibles à un poids lourd.

Les déchets exclus de cette collecte sont les suivants :

  • tous les déchets pouvant être transportés dans une voiture
  • les ordures ménagères
  • les déchets toxiques et spécifiques tels que : pneumatiques, batteries d’automobiles, bidons d'huile, peintures, solvants et produits chimiques, carcasses et pièces de véhicule...
  • les biens d’équipement avec écran (ordinateur, téléviseur)
  • les déchets provenant de travaux publics et particuliers : déblais, gravats, décombres, plâtres et tous déchets provenant de la démolition en BTP (cadres de fenêtres avec ou sans vitrage, portes...)
  • les gravats

Les agents de collecte du SMECTOM sont habilités à refuser la collecte de déchets qui n’auraient pas été déclarés et ceux qui ne correspondent pas aux catégories définies au paragraphe 2.2.5.1, ainsi que les déchets dont les conditions de présentation sont non conformes aux directives ci-dessus. Ils refuseront la collecte sur le domaine privé si la convention n’est pas signée.

Pour chaque foyer, ce service est gratuit dans les limites suivantes :

  • 2 enlèvements par an pour les gros volumes de végétaux
  • 2 enlèvements par an pour les autres déchets encombrants

Au-delà, le tarif du service « camion-grappin » est facturé par rotation [aller-retour du camion-grappin] (tarif voté en Comité syndical du SMECTOM).
La limite maximale par rotation est fixée à 15 m3.

3.3.7 DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA COLLECTE EN BENNE

Le SMECTOM propose un service payant de mise à disposition de bennes pour l’enlèvement de volumes importants de déchets :

  • gros volumes de végétaux
  • déchets inertes (gravats, tuiles, cailloux, béton)
  • déchets de démolition et de travaux
  • objets volumineux (v. § 2.2.5.1 pour la définition des encombrants)

Tous les déchets toxiques et liquides sont interdits dans les bennes.

Particuliers
Le service consiste en la mise à disposition d’une benne de volume adapté au besoin (8 à 30 m3) pour une durée de 48 heures. Le tarif sera différent selon qu’il s’agit d’un seul matériau (ex. : déchets végétaux) ou de déchets en mélange (tarifs votés annuellement par le Comité syndical du SMECTOM et consultables sur le site internet).

Professionnels
Pour les professionnels, le service consiste en la mise à disposition d’une benne de volume adapté au besoin (8 à 30 m3) pour une durée à définir. Le coût de la prestation est fonction de la durée de la location, de la quantité et du type de déchets collectés (tarifs votés annuellement par le Comité syndical du SMECTOM et consultables sur le site internet).

Conditions de la pose d’une benne
La pose de la benne s’effectue à l’aide d’un camion polybenne équipé d’une grue. Au-delà de l’accès possible du camion à la voirie concernée, les conditions nécessaires pour permettre la pose de la benne sont :

  • Surface plane et sol stabilisé
  • Emplacement de largeur 3 m minimum et de longueur 18 m minimum
  • Hauteur libre d’obstacle : 5 m minimum

Lorsque la benne est destinée à être posée sur le domaine public, l’usager doit demander une autorisation de voirie à la mairie de sa commune, pour la durée de la pose de la benne.
Pour la mise en place d’une benne sur le domaine privé, une convention sera présentée à l’usager et devra être signée pour obtenir la pose de la benne.

Le SMECTOM n’est pas responsable des déchets qui seraient déposés dans la benne par d’autres personnes que le demandeur.

Pour toute demande de benne, contacter le 05 61 68 02 02.
Un agent du SMECTOM :

  • vérifiera la faisabilité technique de mise en place d’une benne,
  • proposera un devis,
  • définira un rendez-vous.

ART. 3.4 : COMMUNICATION SUR LES CONSIGNES DE COLLECTE

Le SMECTOM communique via différents supports : site internet, presse locale… Les communes sont amenées à relayer ces informations par le biais de leurs supports communaux.

Dans le cas de location d’un immeuble, le propriétaire bailleur, le syndic ou l’institution donnant à loyer doit informer les locataires des obligations liées à l’usage des conteneurs et prévoir d’assurer ou de faire assurer les opérations courantes liées à l’utilisation des conteneurs. Les consignes de tri doivent être également rappelées dans les locaux adaptés ou à proximité immédiate du point de regroupement des bacs. Sur ce dernier point, le SMECTOM peut accompagner les bailleurs.

ART. 3.5 : CONDITIONS NECESSAIRES A LA COLLECTE (ACCESSIBILITE AUX POINTS DE COLLECTE ET SECURITE )

Les différentes modalités de collecte doivent répondre à des règles strictes afin que les services puissent être réalisés en toute sécurité tant pour les agents du SMECTOM que pour les usagers de la voirie publique.

3.5.1 PREVENTION DES RISQUES LIES A LA COLLECTE

Les véhicules du SMECTOM disposent des équipements nécessaires à leur visibilité sur la voie publique. Le véhicule de collecte doit circuler suivant les règles du Code de la route et collecter en marche avant ; les chauffeurs sont responsables des conséquences du non-respect des règles du Code de la route.
Les agents de collecte sont équipés de vêtements de haute visibilité et sont formés aux consignes de sécurité pour des travailleurs sur la voie publique.

Tout conducteur d’un véhicule circulant à proximité d’un engin de collecte doit porter une attention particulière à la sécurité des équipiers de collecte situés sur l’engin ou circulant à ses abords.

3.5.2 CARACTERISTIQUES DES VOIRIES ADAPTEES AUX COLLECTES

Comme évoqué en préambule du chapitre 3, la recommandation R437 du 13 mai 2008 de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés sur la collecte des déchets ménagers et assimilés formule plusieurs prescriptions concernant les modalités de collecte. Dans le respect de cette réglementation, le SMECTOM :

  • définit les lieux de présentation des déchets que les usagers doivent respecter,
  • définit les voiries sur lesquelles les services de collecte peuvent s’exercer.

Si le SMECTOM est habilité à refuser des collectes sur des voiries non adaptées ou des lieux de présentation de déchets non conformes, il accompagne ses communes membres aux améliorations de l’aménagement urbain nécessaires à l’exécution du service.

3.5.2.1 STATIONNEMENT ET ENTRETIEN DES VOIES

Les riverains des voies desservies ont l’obligation de respecter les conditions de stationnement des véhicules définies par le Code de la route ou par arrêté communal.
Ils doivent entretenir l’ensemble de leurs biens (arbres, haies...) de sorte qu’ils ne constituent en aucun cas une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de collecte (respect du gabarit routier). L’élagage des arbres devra être exécuté de façon à dégager une hauteur minimale de 4.20 m au droit de la chaussée.
Le ramassage des déchets doit pouvoir se faire sans gêne particulière et les points de collecte doivent rester accessibles aux camions et aux agents du SMECTOM, y compris en cas de neige.
Les maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, sont compétents pour faire respecter cette disposition.

3.5.2.2 CARACTERISTIQUES DES VOIRIES

Les services de collecte ne peuvent s’exécuter que sur les voiries adaptées aux passages très réguliers de poids lourds (sauf dérogation communale par arrêté du maire). Les véhicules de collecte circulent sur la voirie publique, et exceptionnellement sur une voie privée (v. convention d’autorisation de circulation en annexe 2).
Caractéristiques des voiries :
La largeur ouverte à la circulation doit être au minimum de 3,20 mètres en sens unique hors obstacles (trottoirs, bacs à fleurs, bornes, parking sauvage...) et de 5 mètres en double sens.
Le rayon de courbure des voies ne doit pas être inférieur à 10,5 mètres. Un virage formant un angle de 90° et de rayon 10 mètres nécessite une largeur de voie de 5 mètres.

Les pentes doivent être inférieures à 12 % dans les tronçons où les bennes circulent et à 10 % lorsqu’elles s’arrêtent pour procéder à la collecte,
Les voies doivent être accessibles selon les règles du Code de la route et en marche normale (c’est-à-dire en marche avant) conformément à la « recommandation R437 ».
Il est toléré des ralentisseurs à condition qu'ils soient conformes aux dispositions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et à la norme NFP 98-300 sur les ralentisseurs routiers de type dos d'âne ou de type trapézoïdal.

Structure de la chaussée :
La structure de la chaussée doit être adaptée au passage d'un véhicule poids lourd dont la charge est de 26 tonnes (13 tonnes à l’essieu).
Afin de limiter les risques d’accident tant pour le personnel positionné à l’arrière des camions que pour les camions eux-mêmes, la chaussée doit être maintenue en bon état d'entretien (sans nid de poule ni déformation ou obstacle non signalé), de même que les bas-côtés dès lors que des points de collecte sont présents.

Le SMECTOM examine tous les cas particuliers de non-conformité par rapport aux caractéristiques techniques ci-dessus définies.

3.5.2.3 CARACTERISTIQUES DES VOIES EN IMPASSE

Le SMECTOM vérifie la faisabilité d’exécution des services dans les voies en impasse et donne ses préconisations en vue de pouvoir assurer les services de collecte au profit des usagers concernés.

Pour que les services de collecte puissent être réalisés, les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique (diamètre minimum de la placette de retournement : 20 mètres hors stationnement).
Un terre-plein central peut être aménagé. Une largeur de voie de 3,5 mètres est toutefois nécessaire à la circulation du véhicule de collecte.
Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de manœuvre en « T » doit être prévue. Si aucune manœuvre n’est possible dans l’impasse, une aire de regroupement des conteneurs doit être aménagée à l’entrée de l’impasse.
V. en annexe 4 les dimensions des aires de retournement

En ce qui concerne les voies existantes, qu’elles soient publiques ou privées, une solution pratique propre à chaque cas doit être trouvée en concertation entre les services de la commune, les usagers, les bailleurs, les propriétaires de lotissements et les services du SMECTOM.

3.5.2.4 ACCÈS DES VÉHICULES DE COLLECTE AUX VOIES PRIVÉES

Le SMECTOM peut assurer l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans les voies privées sous la double condition de l’accord écrit formalisé (par convention) du (des) propriétaire(s) et de la possibilité d’accès et de retournement des véhicules de collecte dans les voies en impasse.
Un essai dans les conditions réelles (type de camion, horaires, etc.) doit avoir lieu au préalable en présence du propriétaire ou de ses représentants. Du résultat de ce test dépendra le reste de la procédure.
Les voies privées se terminant en impasse doivent impérativement répondre aux caractéristiques décrites au § 3.5.2.3 et en annexe 4.

En cas d’obstacles escamotables (portail, barrière, borne), le gestionnaire des lieux devra :

  • soit prévoir un personnel toujours disponible pour l’ouverture de ces dispositifs,
  • soit fournir les clefs, codes, badges ou autres moyens de rendre le véhicule de collecte autonome en ce qui concerne l’accès au site.

Voir en annexe 2 la convention-type de circulation sur voie privée.

3.5.2.5 SITUATION PARTICULIÈRE LIÉE À DES TRAVAUX

En cas de travaux publics ou privés, rendant temporairement dangereux sinon impossible l’accès aux voies de passage des camions du SMECTOM et aux contenants de collecte, l’entreprise effectuant les travaux sera tenue de laisser, dans la mesure du possible, un ou plusieurs accès permettant aux usagers d’approcher les récipients autorisés au point de collecte provisoire.
S’il n’est pas possible de permettre un accès aux véhicules de collecte durant les travaux, les bacs seront acheminés en un point de regroupement temporaire défini de manière concertée avec le service de collecte du SMECTOM.
Les conditions d’accès du véhicule de collecte des déchets pendant des travaux seront fixées par arrêté du maire, après accord du SMECTOM.
La commune informera les usagers des modalités de la continuité du service de collecte.

3.5.2.6 PLATEFORMES ET LOCAUX DE STOCKAGE DE BACS

De façon générale, il est indispensable de consulter le SMECTOM lors de l’élaboration d’un projet de construction neuve ou de modification d’habitat existant ; le syndicat donne ses préconisations techniques lors de l’instruction des documents d’urbanisme. Ces préconisations tiennent compte de la mise en œuvre prochaine d’une tarification incitative pour laquelle chaque producteur de déchets est une entité facturable. Dans le cas de logements collectifs (verticaux ou regroupés), des dispositions spécifiques devront être prises pour identifier les groupes de producteurs et éviter que des apports extérieurs de déchets puissent se produire.
De même pour les locaux existants (habitat collectif, villages de montagne…), des modifications pourront être à apporter pour répondre à cette problématique.

Le SMECTOM n’a pas la compétence de construction de plateformes ou de locaux de stockage de bacs, mais accompagne les communes, les lotisseurs ou les bâtisseurs pour définir les caractéristiques de ceux-ci. En amont des dépôts de permis par les promoteurs ou architectes, la consultation du SMECTOM est recommandée (contact : 05 61 68 02 02).

Caractéristiques techniques des locaux de stockage de bacs
Dans les lotissements privés ou les habitats verticaux où les véhicules de collecte ne rentrent pas, les contenants autorisés doivent être entreposés sur une aire aménagée ou dans un local dédié, en débouché de voirie.
Lorsque, pour des raisons techniques, le local ne peut être installé à proximité immédiate des habitations, il doit se situer sur un lieu de passage couramment emprunté par les habitants.

Les dimensions du local doivent faciliter l’accessibilité et la manipulation des bacs avec :

  • une hauteur minimum de 2,20 m
  • une surface suffisante permettant de manipuler un bac roulant sans déplacer les autres (compter 2 m2/bac roulant 4 roues et 1 m2/bac roulant 2 roues)
  • un couloir de circulation libre d’1 m
  • une largeur minimum de 3 m
  • une pente de 4 % maximum
  • une absence de marche par rapport à la voirie
  • les bacs de collecte sélective devront être séparés des bacs à ordures ménagères résiduelles et la fonctionnalité d’accès doit être recherchée.

La porte d’accès doit impérativement disposer :

  • d’une largeur d’au moins 1,30 m
  • d’une ouverture sur l’extérieur
  • d’un contrôle d’accès (en vue de la mise en œuvre d’une tarification incitative)

Le local doit être équipé :

  • d’un poste de lavage
  • d’une évacuation des eaux usées
  • d’un point d’éclairage d’au moins 100 lux
  • d’un système d’aération (deux grilles : haute et basse)
  • d’un revêtement roulant et permettant un entretien facile (choix d’un revêtement facilement nettoyable).

Dans le cas d’une aire existante, il est nécessaire de prévoir sa couverture de manière à éviter les apports de déchets par le dessus.

Le local devra être équipé, au-dessus des bacs de collecte sélective, des panneaux de consignes de tri fournis gratuitement par le SMECTOM (contact : 05 61 68 02 02) et posés par le propriétaire ou le gestionnaire à ses frais.

Les usagers, propriétaires, locataires ou mandataires devront prévoir le lavage et la désinfection des locaux de stockage. Ils doivent être maintenus propres et non encombrés.

Caractéristiques techniques des aires de présentation de bacs
Ce sont les aires qui ne sont utilisées que les jours de ramassage pour présenter les conteneurs ou sacs à la collecte. La création d’une aire de regroupement ou d’un point de collecte sur la voie publique est obligatoire quand un regroupement de bacs roulants ou de nombreux sacs s’impose.

L’aire de présentation des bacs ne devra pas gêner la circulation des piétons ou des véhicules. La limite de l’aire doit être matérialisée a minima par un marquage au sol, lequel devra être stabilisé, goudronné ou bétonné. La manutention d’un bac roulant doit pouvoir se faire sans déplacement des autres bacs roulants.
Elle devra être :

  • à 5 m maximum de la voie empruntée par le véhicule de collecte,
  • d’une surface équivalente à la taille des bacs,
  • équipée d’un passage bateau pour faciliter le transfert des bacs au camion,
  • être plane et matérialisée au minimum par une plateforme en béton.

L’aire devra être tenue en bon état de propreté par les propriétaires, résidents ou gestionnaires des immeubles ou lotissements, et non encombrée.
Après le vidage des bacs, ceux-ci sont remisés dans la propriété. Le SMECTOM ne saurait être tenu responsable du remplissage des bacs par un tiers non identifié après la collecte.

 


Caractéristiques techniques des aires de stockage de bacs individuels verrouillés
Lorsque les immeubles existants ne possèdent pas d’emplacement de remisage des bacs, des points de regroupement sur le domaine public peuvent être aménagés par les communes à destination des usagers (aires ou locaux).
Les caractéristiques de l’aire de stockage des bacs sont identiques à celles des aires de présentation de bacs. Dans tous les cas, l’aire de stockage des bacs sera différente du point de présentation à la collecte, lequel est déterminé par le SMECTOM.

Caractéristiques techniques des cheminements du local/aire de stockage des bacs au camion de collecte
Lorsque le local ou l’aire recevant les bacs ne peut être installé à moins de 5 m de la voirie sur laquelle circule le camion de collecte, un cheminement pour faire rouler les bacs doit être réalisé en respectant les caractéristiques suivantes :

  • Les angles ne doivent pas être inférieurs ou égaux à 90°
  • Le sol doit être roulant et ne présenter aucune aspérité
  • L’accès doit être libre : aucune marche, aucune porte, aucune clôture
  • La pente maximale ne doit pas excéder 4 %
  • Le cheminement doit être équipé d’un éclairage de 100 lux minimum
  • Un passage bateau doit être prévu, si nécessaire.

4. PREVENTION DES DECHETS

ART. 4.1  COMPOSTAGE

En vue de l’atteinte des objectifs fixés par les lois « Grenelle » et la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (17 août 2015, article 70), et notamment le développement du tri à la source des biodéchets, le SMECTOM du Plantaurel propose à ses usagers l’acquisition de composteur individuel à prix réduit (tarifs votés annuellement par le Comité syndical du SMECTOM et consultables sur le site internet).

4.1.1 LOGEMENTS INDIVIDUELS

Le SMECTOM propose aux usagers un kit de compostage comprenant :

  • un composteur de 400 ou 600 litres en bois ou en plastique,
  • un bioseau permettant de transporter les déchets de cuisine,
  • un guide du compostage.

La commande de ce pack peut se faire en ligne sur le site du SMECTOM en remplissant un formulaire dédié. Un système de paiement en ligne est également disponible.
Le retrait du composteur se fait lors des permanences dédiées, sur plusieurs sites du SMECTOM (horaires et lieux de retrait sur www.smectom.fr).

4.1.2 IMMEUBLES, RESIDENCES, CENTRES-BOURGS ET ETABLISSEMENTS COLLECTIFS

Le SMECTOM accompagne les résidences, les habitats verticaux et les établissements de restauration collective qui souhaitent développer le compostage collectif ou en pied d’immeuble.

Il met à disposition des composteurs (avec, pour chaque site de compostage collectif, la préconisation d’installer trois bacs : un pour l’apport de matière, un pour le stockage de la matière sèche et un pour la maturation du compost), des bioseaux pour les foyers participants et un kit de signalétique (panneau d’identification de site et signalétique des différents silos). Le coût d’impression de ce kit est à la charge du responsable du site d’accueil de l’aire de compostage (commune, bailleur, syndic de copropriété…).

ART. 4.2 AUTRES OUTILS DE PREVENTION DES DECHETS

4.2.1 STOP PUB

Le SMECTOM donne la possibilité aux habitants de son territoire (périmètre de compétence traitement) d’équiper leurs boîtes aux lettres d’étiquettes « Stop Pub ». Celles-ci sont disponibles auprès des sites d’accueil du public du SMECTOM, dans les mairies et dans les communautés de communes ou d’agglomération. L’étiquette est accompagnée d’un flyer proposant les solutions dématérialisées pour consulter les offres commerciales locales. La distribution des Stop Pub fait l’objet d’un suivi de distribution anonyme.

4.2.2 REEMPLOI

En 2019, quatre structures de réemploi des biens d’équipement sont présentes sur le territoire du SMECTOM. Il s’agit de :

  • Ressourceries : La Ressourcerie de Foix (gérée par l’association « De la ressource à la clef ») et la boutique Zéro Neuf aux Bordes-sur-Arize (gérée par l’association « CERR »).

Ces structures proposent :

  • la récupération des biens dont vous souhaitez vous séparer,
  • des boutiques de biens d’équipement d’occasion,
  • des ateliers permettant l’apprentissage de techniques de réparation (couture, électronique, meubles…)
  • et la réduction des déchets en général (confection de kits « zéro déchet »…).

Pour plus d’informations sur les dates des ateliers, horaires d’ouverture de reprise et de vente de biens, se référer à leurs pages Facebook et sites internet respectifs.

  • Communautés Emmaüs : à Pamiers et à Lavelanet.

Ces structures proposent :

  • des boutiques de biens d’équipement d’occasion,
  • et la récupération des biens dont vous souhaitez vous séparer.

Plus d’informations sur le site internet d’Emmaüs Ariège : www.emmaus-ariege.fr

  • Boutique de Pamiers : 3 impasse du Pigeonnier
  • Boutique de Lavelanet : 2 bis rue Jean Mermoz

4.2.3 REPARATION DES BIENS D’EQUIPEMENT

Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’Occitanie et d’Ariège proposent un annuaire permettant de trouver le réparateur le plus proche du domicile, selon le type d’objet à réparer. Cet annuaire est disponible à l’adresse internet suivante : www.reparacteurs-occitanie.fr

4.2.4 CONSEILS GENERAUX POUR REDUIRE LES DECHETS

Le site internet du SMECTOM propose des fiches et astuces pour réduire les déchets au quotidien :

  • jardiner au naturel,
  • conseils pour réussir son compost,
  • réduire le gaspillage alimentaire,
  • faire durer les biens d’équipement,
  • etc.

Ces pages sont disponibles dans la rubrique « réduire » : http://smectom.fr/reduire/reduire-un-enjeu-de-poids-298.html

5. FINANCEMENT DU SERVICE

ART. 5.1  TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)

A ce jour (2019), le financement du service (collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés) est essentiellement assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), que le SMECTOM a instituée sur son périmètre de compétence par une délibération du 17 juin 2002.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas une redevance calculée en fonction du service rendu, mais un financement de nature fiscale (un impôt). C’est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Comme la taxe foncière, elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale de la propriété.

Quant au taux de la taxe, comme la loi le leur permet, ce sont les communautés de communes et d’agglomération membres du SMECTOM qui le fixent annuellement pour leur territoire communautaire. Elles perçoivent également la taxe. De son côté, le SMECTOM vote annuellement la contribution de chacune des communautés (de communes ou d’agglomération) membres.

La TEOM est à payer par le propriétaire (ou l'usufruitier). Son montant est indiqué sur l'avis d'imposition de la taxe foncière. Si le propriétaire loue sa propriété, il peut en récupérer le montant dans les charges locatives. Il est à noter que la TEOM, en raison de son caractère fiscal, est due même si le propriétaire n'occupe le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, ou encore si le service n’est pas utilisé.

Les quelques dispositions mentionnées au paragraphe précédent le sont à titre indicatif. Le régime juridique de la TEOM est fixé par le Code général des impôts, notamment ses articles 1520 et suivants, y compris les rares situations permettant l’exonération de la taxe. Les éventuelles réclamations au sujet de la taxe sont à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.

ART. 5.2  REDEVANCE SPECIALE

A ce jour (2019), le financement de la collecte et du traitement des déchets assimilés (v. définition à l’art. 2.2), est assuré, outre la TEOM (v. art. 5.1), par la « redevance spéciale » prévue à l’article L. 2333-78 du CGCT.

Celle-ci « est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. »

Les tarifs unitaires par type de déchets sont fixés tous les ans, par délibération de l’organe délibérant du SMECTOM.
Un volume de 1975 litres de production hebdomadaire de « déchets d’activités économiques » a été défini par délibération du 16 octobre 2007 comme seuil d’assujettissement à la redevance spéciale. En deçà, le service rendu n’est pas facturé.
La production hebdomadaire de déchets s’entend comme la somme des volumes des contenants à déchets mis à disposition par le SMECTOM (bacs roulants, bennes) et nécessaires pour absorber les quantités hebdomadaires des différents types de déchets produits (déchets assimilables aux ordures ménagères, emballages, cartons…).

Pour les volumes hebdomadaires de déchets produits supérieurs à 1 975 litres, il est appliqué un abattement des 1000 premiers litres. Cet abattement est réparti proportionnellement aux volumes des contenants affectés au professionnel par flux de déchets.
Cet abattement est plafonné à une production de 5000 litres par semaine. Au-delà, il n’y a pas d’abattement.

L’assujettissement à la redevance spéciale passe par l’établissement d’une convention signée entre le SMECTOM et le producteur de déchets. La signature de cette convention conditionne la mise en œuvre du service de collecte.

A défaut de convention, les producteurs de déchets d’activités économiques ont accès aux déchèteries du territoire du SMECTOM, conformément aux dispositions du présent règlement.

Toutes les entreprises et structures, assujetties ou non à la redevance spéciale, doivent se soumettre aux obligations de tri des déchets en vigueur dans le syndicat, quelle que soit leur production de déchets.

Il est à noter que l’organe délibérant du SMECTOM n’a pas exonéré de la taxe (TEOM) les locaux dont disposent les personnes (entreprises, etc.) assujetties à la redevance spéciale. De même, il a fait le choix de ne pas exonérer de la taxe les locaux à usage industriel ou commercial de son territoire. (V. le III de l’art. 1521 du Code général des impôts)

ART. 5.3  AUTRES REDEVANCES

Certains services venant en supplément des opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers financés par la TEOM sont proposés par le SMECTOM aux usagers et donnent lieu à une facturation (redevance).

Ces services et leur coût sont fixés par délibération de l’organe délibérant du SMECTOM.

Par ailleurs, pour certains déchets dont le producteur n’est pas un ménage (entreprises, autres organismes…) et qui n’entrent pas dans le périmètre des déchets assimilés pris en charge par le SMECTOM (v. art. 2.2), des opérations ou prestations de collecte et/ou de traitement peuvent être mises en œuvre. Elles sont facturées suivant les tarifs votés par le syndicat.

6. INFRACTIONS ET SANCTIONS

ART. 6.1  NON-RESPECT DU REGLEMENT DE COLLECTE

Le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet, des déchets « ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit », en vue de leur enlèvement par le service de collecte, mais sans respecter les conditions fixées par le présent règlement de collecte, notamment en matière de contenant ou de jours et horaires de collecte ou encore de tri des déchets, est une infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (jusqu’à 150 €) (C. pén., art. R. 632-1). Il en va ainsi, par exemple, d’un bac individuel, plein ou vide, laissé abusivement sur le domaine public (trottoirs, accotements, chaussée, places…) en dehors des jours et horaires de collecte.

ART. 6.2  ABANDON D’ORDURES ET DEPOTS ILLEGAUX DE DECHETS (« DEPOTS SAUVAGES »)

Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux « ou tout autre objet » est une infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (jusqu’à 450 €) (C. pénal, art. R. 633-6).

Lorsque ces faits (ceux mentionnés au paragraphe précédent) ont été commis avec l’aide d’un véhicule, l’infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (jusqu’à 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive). En outre, le véhicule ayant servi au transport des déchets peut être confisqué (C. pénal, art. R. 635-8).

L'autorité titulaire du pouvoir de police compétente (généralement, le maire) peut également, après mise en demeure, faire procéder d'office aux travaux de remise en état nécessaires, aux frais du responsable du dépôt des déchets (C. de l’environnement, art. L. 541-3).

ART. 6.3  BRULAGE DE DECHETS VERTS ET AUTRES DECHETS

Le Règlement sanitaire départemental (en son article 84) interdit « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et autres déchets ». Cette interdiction englobe les déchets verts (végétaux) produits par les ménages et assimilés. Seul le préfet peut accorder une dérogation à cette règle.

La violation de cette interdiction du Règlement sanitaire départemental est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (jusqu’à 450 €) (Décret n° 2003-462, art. 7).

ART. 6.4  FOUILLE DES POUBELLES

La fouille des « poubelles » et autres conteneurs à déchets, en attente de collecte, est interdite.

ART. 6.5  DEGRADATION DES MOBILIERS/EQUIPEMENTS DE COLLECTE

En cas de dégradation ou de sinistre de mobilier ou équipement de collecte, le SMECTOM recherchera, de concert avec les autorités concernées, les éventuelles responsabilités.

Toute dégradation volontaire d’une colonne de point d’apport volontaire (PAV) ou de tout autre équipement fera l’objet d’un dépôt de plainte et d’une constitution de partie civile de la part du SMECTOM, afin de faire supporter à l’auteur des faits le préjudice financier subi par le syndicat et résultant de la réparation ou du remplacement de l’équipement.

 

7. EXECUTION DU REGLEMENT

L’arrêté portant le présent règlement de collecte a été pris par la présidente du SMECTOM le 21 novembre 2019, après avis du Bureau, par délégation du Comité syndical, en date du 22 octobre 2019. Il s’agit d’un arrêté de police. Il est transmis aux maires des communes concernées.

Rappel : la présidente du SMECTOM exerce le pouvoir de police spéciale consistant à réglementer la collecte des déchets ménagers et assimilés en vertu des dispositions prévues à l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement est applicable à compter du 1er décembre 2019 (après sa publication et sa transmission au préfet).

Il est porté à la connaissance des administrés par la mise à disposition d'un guide de collecte, consultable également sur le site internet du SMECTOM (www.smectom.fr) et sur celui d’un certain nombre de communes.

La présidente du SMECTOM et les maires des communes concernées* sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.
(* Périmètre de compétence « collecte » du SMECTOM, excepté les communes de Celles et de Montgailhard. V. art. 1.2 ci-dessus.)

Par ailleurs, les maires restent compétents, au titre de leur pouvoir de police générale, en matière de sûreté et de salubrité publiques, ce qui comprend notamment : « le nettoiement, (...) l'enlèvement des encombrements, (…) le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies (…) » (CGCT, art. L. 2212-2)

Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par le SMECTOM et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption.

 

ANNEXES

SERVICES :

VOIRIES ET AMENAGEMENTS :

REGLEMENT DES DECHETERIES :

 

Arrêté portant règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés


La Présidente du SMECTOM du Plantaurel,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2224-13 à L. 2224-17, L. 2331-3, L. 2333-78, L. 5211-9-2 et R. 2224-23 à R. 2224-28 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-1 et suivants et R. 541-7 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1520 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 635-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental de l’Ariège ;
Vu les statuts modifiés du Smectom du Plantaurel ;
Vu l’avis favorable du bureau du Smectom du Plantaurel en date du 22 octobre 2019,
Considérant qu’à la date du présent arrêté, le plan régional de prévention et de gestion des déchets est en cours d’élaboration ;
Considérant que le pouvoir de réglementer la collecte des déchets ménagers et assimilés a été transféré à la présidente du Smectom du Plantaurel sur l’ensemble du périmètre de la compétence de collecte du syndicat, à l’exception des communes de Celles et de Montgailhard ;
Considérant qu’il convient de fixer par arrêté les modalités de collecte des déchets ménagers et assimilés applicables sur ledit périmètre de collecte,


ARRÊTE :

Article 1er   Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés figurant en annexe du présent arrêté est applicable sur le territoire de l’ensemble des communes qui relèvent du périmètre de la compétence « collecte » du SMECTOM du Plantaurel. Ce règlement s’adresse et s’impose à l’ensemble des ménages (ou particuliers), ainsi qu’aux producteurs de déchets qui ne sont pas des ménages (professionnels, administrations, etc.) et utilisent le service public de gestion des déchets.

Article 2    Par dérogation à l’article 1er, sur le territoire des communes de Celles et de Montgailhard, les maires ayant conservé leurs pouvoirs de police spéciale en la matière, le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés est fixé par arrêté du maire.

Article 3    Le non-respect des dispositions du présent règlement expose le contrevenant aux sanctions prévues notamment par le Code pénal et le Code de l’environnement (v. chapitre 6 du règlement). Les infractions sont constatées par les autorités de police compétentes.

Article 4    Les modalités de collecte, le financement du service et les sanctions encourues, tels que précisés par le règlement de collecte, sont portés à la connaissance des administrés par la mise à disposition d'un guide de collecte. Celui-ci est consultable au siège du SMECTOM et dans les mairies, mais aussi sur le site internet du SMECTOM (www.smectom.fr) et sur celui d’un certain nombre de communes.

Article 5    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er décembre 2019.

Article 6    Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7    La présidente du SMECTOM du Plantaurel ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

Article 8    Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, aux maires des communes concernées, aux présidents des communautés d’agglomération et de communes membres du syndicat, aux services de police et de gendarmerie territorialement compétents ainsi qu’à toute autorité administrative qu’il paraîtra opportun d’informer.

Fait à Varilhes,
Le 21 novembre 2019

La présidente
Florence Rouch

Transmis en Préfecture le 22 novembre 2019

Télécharger l'arrêté portant règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

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