Le règlement des déchèteries

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir l'ensemble des règles d'utilisation des déchèteries implantées sur le territoire de la compétence « collecte » du SMECTOM du Plantaurel.
Les dispositions du présent règlement s'imposent à tous les utilisateurs du service.
Le règlement des déchèteries constitue l'Annexe 5 du règlement de collecte.

Sommaire

1. Dispositions générales
2. Organisation des déchèteries
3. Rôle des agents des déchèteries « gardiens valoristes »
4. Les usagers des déchèteries
5. Sécurité et prévention des risques
6. Responsabilités
7. Infractions et sanctions

Vous pouvez consulter le règlement des déchèteries directement ci-dessous, ou bien le télécharger.
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1. DISPOSITIONS GENERALES

ART. 1.1  OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir l'ensemble des règles d'utilisation des déchèteries implantées sur le territoire de la compétence « collecte » du SMECTOM du Plantaurel.
Les dispositions du présent règlement s'imposent à tous les utilisateurs du service.

ART. 1.2  REGIME JURIDIQUE

Les déchèteries relèvent des « installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE), soumises auxdites dispositions du Code de l’environnement.
Le régime applicable à chaque installation dépend essentiellement du volume de déchets susceptibles d'y être présents. Il est fixé par l’annexe à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement (rubrique n° 2710).

ART. 1.3  DEFINITION ET ROLE DE LA DECHETERIE

1.3.1  DEFINITION

La déchèterie est une installation aménagée, surveillée et clôturée où les usagers peuvent apporter certains déchets qui ne sont pas collectés dans le cadre des circuits habituels des collectes ou occasionnels, du fait de leur encombrement, quantité, qualité ou nature.
La déchèterie est  avant  tout  un lieu de tri des déchets et de transit vers des filières de traitement et de valorisation adaptées à leur nature et conformes aux prescriptions réglementaires. La liste des déchets acceptés peut évoluer en fonction de nouvelles filières qui peuvent être mises en place.
Tous les déchets ménagers et assimilés définis dans le règlement de collecte sont acceptés ; les déchets refusés sont rappelés au § 1.3.3 ci-dessous.  
En cas de doute, l’agent d’accueil est là pour conseiller, guider l’usager dans son dépôt.
L’agent d’accueil est le seul apte à juger du lieu de dépôt approprié des déchets apportés sur la  déchèterie.  

1.3.2 ROLE DE LA DECHETERIE

La déchèterie permet de :

  • Évacuer les déchets non pris en charge par les collectes traditionnelles dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
  • Favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures conditions techniques et économiques du moment, tout en préservant les ressources naturelles.
  • Sensibiliser l'ensemble de la population aux questions de respect de l'environnement et à l'interdiction du brûlage des déchets à l'air libre.
  • Encourager la prévention des déchets par la réutilisation.   
  • Limiter la pollution due aux dépôts sauvages et aux déchets dangereux des ménages.

1.3.3  LES DECHETS REFUSES EN DECHETERIE

Comme défini à l’article 2.3 du règlement de collecte, les déchets non pris en charge par le SMECTOM sont :

  • les déchets industriels, dangereux ou non
  • les déchets faisant l’objet d’une collecte ou d’un traitement spécifique (déchets d’origine animale soumis à des règles et contrôles sanitaires particuliers, déchets issus de l’activité des garages professionnels…)
  • les Déchets de Soins à Risques Infectieux (DASRI) produits par les professionnels, issus des activités de diagnostic, de suivi, de traitement préventif, curatif ou palliatif dans le domaine de la médecine qui présentent des risques divers autant pour le personnel de santé que pour les agents chargés de l’élimination des déchets et pour l’environnement
  • les déchets pouvant contenir de l’amiante
  • les véhicules hors d’usage

2. ORGANISATION DES DECHETERIES

ART. 2.1  LOCALISATION DES DECHETERIES  

Le SMECTOM du Plantaurel dispose de 8 déchèteries réparties sur le territoire de manière à permettre un accès rapide pour chaque usager.
La carte d’implantation des déchèteries est disponible sur le site internet du SMECTOM.

ART. 2.2  JOURS ET HEURES D’OUVERTURE  

Les jours et horaires d’ouverture au public sont affichés en entrée des déchèteries et indiqués dans le tableau ci-dessous.
Les déchèteries sont fermées les dimanches et jours fériés.
Pour des raisons de santé et sécurité de son personnel, le SMECTOM peut être amené à modifier les créneaux horaires d’ouverture lors de conditions météo extrêmes : canicule, neige… L’information en sera donnée aux usagers par tous les moyens de communication possibles et notamment par voie d’affichage sur le portail de la déchèterie.

Nom de la déchèterieAdresseTéléphoneHoraires d'ouverture
VarilhesLas Plantos
09120 VARILHES
05 61 68 02 028h30-12h / 13h30-18h
du lundi au samedi
Villeneuve d'OlmesLa Paillasse
09300 VILLENEUVE D'OLMES
05 61 01 09 338h30-12h / 13h30-18h
du lundi au samedi
FoixRoute de l'Herm
09000 FOIX
05 61 02 81 508h30-12h / 13h30-18h
du lundi au samedi
ArignacLas Bernieros, RD 8
09400 ARIGNAC
05 61 02 86 208h30-12h / 13h30-18h
du lundi au samedi
Arconac09220 VAL-DE-SOS13h30-17h du mardi au vendredi
9h-12h / 13h30-17h le samedi
Lézat-sur-Lèze09210 LEZAT-SUR-LEZE05 61 67 68 288h-12h / 14h-16h15
du mardi au vendredi
8h-12h / 14h-17h30
le samedi


Le FossatZone Industrielle Le Mongéa
0910 LE FOSSAT
05 61 68 01 81
Les Bordes-sur-ArizePlaine de Marveille
09350 LES BORDES-SUR-ARIZE
05 61 60 69 18

 

 

ART. 2.3  AFFICHAGE 

Le présent règlement intérieur est disponible auprès de l'agent de déchèterie sur simple demande, et sur le site internet : http://smectom.fr/les-services-smectom/le-reglement-des-decheteries-409.html
Un dispositif permanent d'affichage et de signalisation informe le public sur les obligations de circulation, les consignes de sécurité et les dépôts autorisés.

ART. 2.4  CONDITIONS D’ACCES AUX DECHETERIES 

Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux ménages, professionnels et administrations.
L’accès aux déchèteries du SMECTOM est autorisé aux seuls usagers qui résident dans une commune incluse dans le périmètre de collecte du SMECTOM, ou liée au syndicat par convention.

ART. 2.5  TARIFS SELON LES CATEGORIES D’USAGERS ET LES APPORTS DE DECHETS

Les règles de facturation fixées par le SMECTOM sont différentes selon les catégories d’usagers suivantes :

  • Particuliers : accès gratuit.
  • Professionnels : les apports sont facturables dès le premier kilogramme.
  • Administrations : accès gratuit.

Les tarifs par catégorie de déchets sont votés chaque année par le Comité syndical du SMECTOM et sont affichés dans les déchèteries.

ART. 2.6  PESEES DES DECHETS

Pour les déchèteries de VARILHES, FOIX, VILLENEUVE D’OLMES et ARIGNAC, tous les professionnels doivent passer sur le pont-bascule afin d’enregistrer leur poids de chargement. Un ticket de pesée leur est remis contre signature.

3. ROLE DES AGENTS DES DECHETERIES « gardiens valoristes »

Les agents de déchèteries sont dénommés : « gardiens valoristes ».
Ils accueillent, informent et orientent les usagers. Ils doivent aider les usagers à décharger leurs déchets si ceux-ci rencontrent des difficultés.
Les agents gardiens valoristes de déchèterie sont employés par la collectivité et ils ont l'obligation d’appliquer et de faire appliquer le présent règlement aux usagers.
Le rôle du gardien valoriste auprès des usagers consiste à :

  • ouvrir et fermer le site de la déchèterie
  • contrôler l'accès des usagers à la déchèterie selon les moyens mis en place
  • orienter les usagers vers les bennes et les lieux de dépôt adaptés
  • au besoin, aider les usagers à décharger
  • sensibiliser les usagers à la prévention et à la réduction des déchets et au tri des apports
  • identifier, quantifier et enregistrer tous les apports des professionnels
  • refuser si nécessaire les déchets non admissibles et informer le cas échéant des autres lieux de dépôt adéquats
  • réceptionner, différencier et stocker les déchets dangereux ; interdire l'accès du local aux usagers
  • faire respecter les règles de sûreté, d'hygiène et de sécurité par les usagers
  • veiller à la fermeture des dispositifs de sécurité devant les bennes
  • éviter toute pollution accidentelle
  • faire remonter à leur hiérarchie les plaintes et réclamations des usagers
  • veiller à la propreté du site « haut de quai » et « bas de quai »
  • surveiller le degré de remplissage des caissons et commander leur enlèvement au bon moment
  • faire respecter les dispositions du présent règlement et prévenir le SMECTOM et les autorités compétentes de tout incident ou accident pouvant se produire sur le site, ainsi que de toute infraction constatée.

Le tri des déchets et leur dépôt dans les bennes ou autres contenants est effectué par l’usager dans le respect des consignes indiquées par l’agent de déchèterie. Toutefois, en cas de besoin, il peut demander son assistance.

4. LES USAGERS DES DECHETERIES

ART. 4.1  COMPORTEMENT DES USAGERS

Une déchèterie est un site potentiellement dangereux (manœuvres de véhicules, déversement en contrebas, manutention de matériaux encombrants, coupants, toxiques...).
Pour limiter au maximum les risques, les usagers doivent être particulièrement attentifs au moment du déchargement et rester concentrés sur les gestes qu’ils doivent effectuer.
Les conducteurs de véhicules doivent impérativement s’arrêter à la barrière d’entrée de la déchèterie et attendre l’autorisation d’entrée donnée par l’agent gardien valoriste (ouverture de la barrière). Pour entrer et sortir de la déchèterie, les véhicules doivent se placer en file, sans essayer de dépasser. La patience et la tolérance envers autrui sont de rigueur.
Une fois entrés sur le site, les usagers sont sous l’autorité des gardiens valoristes.

ART. 4.2  CIRCULATION DES VEHICULES ET PONTS-BASCULES

Les conducteurs de véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération. C’est celui-ci qui s’applique en cas d’accrochage entre deux véhicules d’usagers.
Pour les déchèteries de VARILHES, FOIX, VILLENEUVE D’OLMES et ARIGNAC, tous les véhicules de catégorie supérieure à un véhicule de tourisme doivent passer sur le pont-bascule afin d’enregistrer leur poids de chargement. Les agents de déchèterie peuvent demander à l’usager venant avec un véhicule de tourisme de passer sur le pont-bascule s’ils jugent que la quantité de déchets apportés le justifie.

ART. 4.3  STATIONNEMENT DES VEHICULES DES USAGERS

Le stationnement des véhicules des usagers de la déchèterie est autorisé sur le quai surélevé (ou sur la plateforme) uniquement pour les dépôts dans les conteneurs ou bennes. Les moteurs doivent être éteints lors du déchargement.
Les usagers doivent quitter la plateforme dès le déchargement terminé afin d'éviter tout encombrement sur le site.

ART. 4.4  ACCES POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

La collectivité assure des conditions d’accès et de déchargement des déchets pour les personnes handicapées. Celles-ci peuvent se présenter à l'entrée du site à l'agent de déchèterie munies de leur carte d'invalidité : l'agent pendra en charge, si nécessaire, le déchargement du véhicule et le tri des déchets.  

ART. 4.5  ROLE DES USAGERS

Le déchargement dans les bennes se fait aux risques et périls des usagers.
L'usager doit :

  • se renseigner sur les conditions d'accès et de dépôt
  • se présenter à l'agent et respecter les contrôles d'accès en suivant les indications fournies
  • trier ses apports avant de les déposer dans les lieux mis à leur disposition (bennes, conteneurs)
  • respecter le règlement intérieur et les consignes de l'agent de déchèterie
  • se référer à la signalétique pour le dépôt des objets et matériaux en toute sécurité
  • quitter la déchèterie après la dépose pour éviter l'encombrement du site
  • respecter le Code de la route, manœuvrer avec prudence
  • laisser les lieux aussi propres qu'avant son arrivée
  • avoir un comportement correct envers les agents de déchèterie

Tout usager qui refuse d’effectuer le tri de ses déchets peut se voir interdire l’accès aux déchèteries.
À noter que les incivilités (infraction au règlement, menace verbale ou physique…) envers les agents d’accueil des déchèteries, ainsi que les actes de vandalisme contre les équipements, sont constitutifs d’infractions pénales et feront systématiquement l’objet d’un dépôt de plainte.

ART. 4.6  INTERDICTIONS

Il est strictement interdit aux usagers de :

  • récupérer tout objet dans les contenants (chiffonnage)
  • fumer sur le site ou apporter toute flamme
  • consommer, distribuer ou être sous l'influence d’alcool ou de produits stupéfiants
  • pénétrer dans le local de stockage des déchets dangereux
  • pénétrer dans le local de la déchèterie, sauf avec l’accord des agents ou en cas de nécessité absolue
  • accéder aux lieux réservés aux services techniques
  • laisser des enfants ou animaux en liberté et sans surveillance sur la déchèterie

Tout dépôt volontaire ou accidentel dans les caissons ne pourra pas être récupéré. Pour des raisons de sécurité, la descente dans les caissons est interdite.

5. SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES

ART. 5.1  CIRCULATION ET STATIONNEMENT

La circulation dans l'enceinte de la déchèterie se fait dans le strict respect du Code de la route et de la signalisation en place. La vitesse est limitée à 10 km/h. Les piétons sont prioritaires sur les véhicules en circulation. Le stationnement des véhicules des usagers sur le haut du quai n'est autorisé que pour  le déversement des matériaux dans les conteneurs.
Les usagers doivent obligatoirement arrêter le moteur de leur véhicule pendant le déchargement.

ART. 5.2  RISQUES DE CHUTE

Une attention toute particulière est portée au risque de chute depuis le haut de quai de déchargement vers le bas de quai.
Il est obligatoire de respecter les gardes-corps mis en place le long des quais, de ne pas les escalader et de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer le déversement en toute sécurité.
L'usager doit décharger lui-même ses objets et matériaux en faisant particulièrement attention à éviter  les chutes de plain-pied en suivant les instructions de l'agent de déchèterie, en respectant la signalisation et les infrastructures de sécurité mises en place conformément aux normes en vigueur.
Afin de respecter la hauteur réglementaire de sécurité (1 m de garde-fou), il est donc strictement interdit de décharger debout depuis son véhicule, son hayon ou sa remorque.

ART. 5.3  RISQUES DE POLLUTION

Les déchets dangereux doivent être conditionnés dans leur emballage d’origine et identifiés. Ils sont  déposés par les usagers sur un espace dédié indiqué par le gardien valoriste. Ces déchets dangereux sont réceptionnés puis triés par les agents des déchèteries qui les entreposeront eux-mêmes dans le local dédié.
En cas de dépôt au sol, l’usager préviendra immédiatement l’agent d’accueil qui appliquera de  l’absorbant et réalisera les manœuvres nécessaires pour éviter toute atteinte aux réseaux d’eaux. 

ART. 5.4  RISQUE D’INCENDIE

Tout allumage de feu est interdit. Il est donc interdit de fumer dans tout l'ensemble de la déchèterie. Le dépôt d’éléments incandescents (cendre, charbon de bois…) est interdit. En cas d'incendie, l'agent de déchèterie est chargé :

  • de donner l'alerte en appelant le 18 à partir du téléphone fixe de la déchèterie et les responsables du SMECTOM
  • d'organiser l'évacuation et la fermeture du site
  • d'utiliser les extincteurs présents sur le site. 

Dans le cas d'une impossibilité d'agir de la part de l'agent de déchèterie, l'usager peut accéder au local pour appeler les pompiers (18).

ART. 5.5  SURVEILLANCE DU SITE, VIDEOPROTECTION

Certaines déchèteries sont placées sous vidéoprotection en permanence afin d’assurer la sécurité des  agents, des usagers et des biens. Les images sont conservées temporairement, conformément aux  autorisations en vigueur. Les images de vidéoprotection sont transmises aux services de gendarmerie et pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite.
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant. La demande doit être adressée au siège administratif du SMECTOM.
Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.

6. RESPONSABILITES

ART. 6.1  RESPONSABILITE DES USAGERS ENVERS LES BIENS ET LES PERSONNES

L'usager est responsable des dégradations et des dommages qu'il peut provoquer aux biens et aux personnes sur le site.
Le SMECTOM décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols d'objets personnels survenant dans l'enceinte des déchèteries.
Le SMECTOM n'est pas responsable en cas d'accident de circulation, les règles du Code de la route s'appliquant.
Pour toute dégradation involontaire des installations de la déchèterie par un usager, il sera établi un constat amiable, signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis au SMECTOM.

ART. 6.2  MESURES A PRENDRE EN CAS D’ACCIDENT CORPOREL

La déchèterie est équipée d'une trousse ou d'une armoire à pharmacie contenant les produits et matériels utiles aux premiers soins ; elle est située bien en évidence dans le local de l'agent de déchèterie.
En cas de situation d’urgence (blessures…), contacter à partir du téléphone fixe de la déchèterie le 18 pour les pompiers et le 15 pour le SAMU (112 à partir d'un téléphone portable).

7. INFRACTIONS ET SANCTIONS

Tout contrevenant au présent règlement s’expose à des poursuites.
Sont considérés comme infractions au présent règlement intérieur (sans préjudice d’une autre qualification pénale, administrative ou civile) :

  • tout apport de déchets et matériaux interdits
  • toute action de chinage (fouille) dans les conteneurs situés à l'intérieur des déchèteries
  • toute action qui, d'une manière générale, vise à entraver le bon fonctionnement de la déchèterie
  • toute intrusion dans la déchèterie en dehors des horaires d'ouverture (violation de propriété privée)
  • tout dépôt sauvage
  • tout vol, dégradation
  • les menaces ou violences envers les agents de déchèterie
  • le retard ou le non-paiement d’une facture du SMECTOM sans motif reconnu

Tous les frais engagés par la collectivité pour l'élimination des matériaux abandonnés ou déposés  contrairement au présent règlement seront intégralement récupérés auprès du contrevenant sans préjudice de poursuites éventuelles.
Les comportements des usagers susceptibles de constituer des infractions pénales feront l’objet, de la part des autorités du SMECTOM, de dépôt de plaintes auprès des services de la gendarmerie.
Le SMECTOM se réserve la possibilité d’interdire l’accès aux déchèteries à toute personne ayant  contrevenu au présent règlement, notamment en cas de récidive. Les agents des déchèteries sont chargés, lorsqu’ils constatent l’irrespect des dispositions du présent règlement, d’indiquer au contrevenant qu’il est susceptible de se voir interdire l’accès aux déchèteries du SMECTOM. Ils consignent sur un registre le nom du contrevenant et le numéro d’immatriculation du véhicule. La décision d’interdiction, qui peut être temporaire, est notifiée au contrevenant par un courrier de la direction du SMECTOM.

8. EXECUTION DU REGLEMENT

ART. 8.1  APPLICATION

Le présent règlement est applicable à compter du 1er décembre 2019.

ART. 8.2  EXECUTION

La présidente du SMECTOM est chargée de l'application du présent règlement.

ART. 8.3  LITIGES

Pour tout litige au sujet du service des déchèteries ou toute réclamation concernant la facturation, les usagers sont invités à s'adresser par courrier au SMECTOM du Plantaurel, Las Plantos, 09120 VARILHES, ou par courriel à : contact.AccueilPublic@smectom.fr

ART. 8.4  DIFFUSION

Le règlement est consultable sur le site de la déchèterie, au siège social du SMECTOM et sur le site  internet du syndicat. Il est également possible d'en obtenir une copie sur simple demande écrite au SMECTOM du Plantaurel, Las Plantos, 09120 VARILHES.

ART. 8.5  EVOLUTION DU PRESENT REGLEMENT

Les règles fixées par le présent règlement pourront faire l’objet de modifications ultérieures.

 

 

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