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La règlementation des déchets professionnels

La règlementation concerne les déchets générés par l'activité professionnelle et par les salariés sur leur lieu de travail.

Les déchets assimilés sont « les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n’est pas un ménage ». Les collectivités compétentes prennent en charge ces déchets dès lors « qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, les collecter et les traiter sans sujétions techniques particulières » (CGCT, art. L. 2224-14).

Le principe du pollueur-payeur

Conformément à la règlementation, les professionnel·les sont responsables des déchets produits par leurs activités et des conditions dans lesquelles ils sont stockés, collectés et transportés (art.L541-2 du Code de l’Environnement). Ils doivent donc :

  • Veiller à choisir des filières conformes à la règlementation.
  • S’assurer de leur bonne élimination ou valorisation.

Obligation de tri des 9 flux

Le décret “7 flux” (décret n°2021-950 du 16 juillet 2021)  oblige les entreprises et administrations collectées par un service privé ou celles collectées par le service public et produisant plus de 1100 litres de déchets par semaine et par implantation (tous déchets confondus) à trier 7 flux de déchets : papier/carton, métaux, plastiques industriels, verres industriels, bois, plâtre, fractions minérales.

Au 31 décembre 2023, le tri passera à 8 flux avec la séparation obligatoire des biodéchets.

Au 1er janvier 2025, 9 flux seront à traiter par les professionnel·les avec la séparation des déchets textiles.

Réglementation spécifique à certains déchets

Certains déchets, présentant un enjeu environnemental particulier, font l’objet de dispositions spécifiques afin de faciliter ou d’imposer des mesures favorisant la prévention puis la valorisation.

Consultez le cadre règlementaire

Tri des 9 flux Tri des papiers de bureau Tri déchets spécifiques

Vous produisez plus de 5 000 litres de déchets assimilables aux déchets ménagers ?

Vous êtes sur le territoire à compétence collecte du SMECTOM et :

  • Vous produisez plus de 5 000 litres de déchets assimilables aux déchets ménagers par semaine ?
  • Certains de vos déchets sont refusés dans nos déchèteries ?

Le SMECTOM n’assure pas la collecte de vos déchets. Vous devez alors faire appel à un prestataire privé.

Rappel

Extrait de la délibération du Comité syndical du SMECTOM en date du 27 février 2020 :

« Le seuil maximum de prise en charge des déchets des entreprises, au sens précisé ci-après, est fixé à 5 000 litres hebdomadaires, tous volumes de déchets confondus et quels que soient les contenants. Sont entendus comme « entreprises », les producteurs de « déchets d’activités économiques » au sens de l’article R. 541-8 du Code de l’environnement, à l’exception des personnes morales en charge d’une mission de service public et structures assimilées. »

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